Traduction de «additional profits tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional profits tax
impôt sur les super-bénéfices

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

profit tax | tax on profits | taxation of profits
imposition des bénéfices | impôt sur les bénéfices

ability tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices | taxe sur les bénéfices

windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]
impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

Excess Profits Tax Act, 1940 [ Excess Profits Tax Act ]
Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices [ Loi sur la taxation des surplus de bénéfices ]

The Business Profits Tax Act, 1916 [ An Act to levy a tax on Business Profits ]
Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 [ Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires ]

tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]
impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

income in addition to normal pay [ fees | percentage of profits ]
revenu non salarial [ honoraires | tantième ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, as regards direct taxation, the Commission will shortly present an Action Plan on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market, under which profits should be taxed where the value is generated, including in the digital economy.
En outre, en ce qui concerne la fiscalité directe, la Commission présentera sous peu un plan d'action relatif à une nouvelle approche en matière d’imposition des sociétés dans le marché unique, en vertu de laquelle les bénéfices devraient être imposés là où la valeur est créée.

(a) the amount (determined on the assumption that the notional actual disposition occurred at the time of the deemed disposition) that can reasonably be considered to be the amount of income or profits tax that the affiliate would, because of the notional actual disposition, have had to pay to the government of a particular country (other than Canada), in addition to any other income or profits tax otherwise payable to that government, in relation to the gain or income of the affiliate from the notional actual disposition
a) la somme (déterminée selon l’hypothèse que la disposition hypothétique a été effectuée au moment de la disposition réputée) qu’il est raisonnable de considérer comme étant le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que la société affiliée aurait eu à payer au gouvernement d’un pays étranger donné en raison de la disposition hypothétique, en plus de tout autre impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payable par ailleurs à ce gouvernement, au titre du gain ou du revenu qu’elle a tiré de cette disposition;

(a) the amount (determined on the assumption that the notional actual disposition occurred at the time of the deemed disposition) that can reasonably be considered to be the amount of income or profits tax that the affiliate would, because of the notional actual disposition, have had refunded to it by the government of a particular country (other than Canada), in addition to any other income or profits tax otherwise refundable by that government, in relation to the loss or capital loss, as the case may be, of the affiliate from the notional actual disposition
a) la somme (déterminée selon l’hypothèse que la disposition hypothétique a été effectuée au moment de la disposition réputée) qu’il est raisonnable de considérer comme étant le montant de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le gouvernement d’un pays étranger donné aurait remboursé à la société affiliée en raison de la disposition hypothétique, en plus de tout autre impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursable par ailleurs par ce gouvernement, au titre de la perte ou de la perte en capital, selon le cas, de la société affiliée résultant de cette disposition;

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons, and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;
U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;

76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;
76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

13. Strongly supports the range of existing international initiatives to reform the global system, including the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) initiative, with a focus on the increased participation of developing countries in the structures and procedures of international tax cooperation; urges the EU and the Member States to ensure that the UN taxation committee is transformed into a genuine intergovernmental body, better equipped and with sufficient additional resources, inside the framework of the UN Economic and Social Council, ensuring that all countries can participate on an equal footing in the formulation and reform of global tax policies; stresses that sanctions should be considered both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens;
13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;

As recently as their last budget, they chose to give $6 billion in additional corporate tax cuts to their business friends in the most profitable corporations, while at the same time robbing the employment insurance fund of its $57 billion surplus.
Dans leur dernier budget, ils ont choisi de réduire de 6 milliards de dollars les impôts des sociétés, leurs amis, une réduction qui profitera aux sociétés les plus rentables, tout en vidant la caisse de l'assurance-emploi de son excédent de 57 milliards de dollars.

In the $4.5-plus billion increases in investment that are going into Canada and Ontario, there is an awful lot of environmental improvement there (1450) Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Mr. Speaker, the government has helped the oil and gas industry by providing in 2002 $1.4 billion in subsidies and additional corporate taxes that are reduced, all while the industry reaps in record profits.
Sur les investissements supplémentaires de plus de 4,5 milliards de dollars qui sont faits au Canada et en Ontario, une très grande partie est consacrée aux améliorations environnementales (1450) M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement a aidé l'industrie pétrolière et gazière en lui fournissant, en 2002, 1,4 milliard de dollars en subventions et en réductions additionnelles de leur fardeau fiscal, alors même que ce secteur enregistrait des profits record.

Specifically, it increases, the corporate tax rate by 12.5 per cent and raises the corporate surtax on profits from 3 to 4 per cent. It also imposes a temporary tax on the capital of large deposit-taking institutions but not life insurance companies, which already pay an additional capital tax.
Ainsi, l'impôt des grandes corporations augmentera de 12, 5 p. 100, tandis que la surtaxe sur bénéfices sera majorée de 3 à 4 p. 100. On impose en outre un impôt temporaire sur le capital des grandes institutions de dépôts, mais pas sur celui des compagnies d'assurance-vie qui paient déjà un impôt supplémentaire sur le capital.