In such cases, in addition to the 1979 Agreement mentioned above, account needs to be taken of Article 80 of the Civil Code and the second additional Provision to Law 30/1981 of 7 July which amends the rules on matrimony in the Civil Code and determines the procedure to be followed in annulment, separation and divorce cases.
Dans ces cas, il convient de tenir compte, en plus de l'accord de 1979 mentionné plus haut, de l'article 80 du code civil et de la deuxième disposition additionnelle de la loi 30/1981 du 7 juillet 1981 portant modification de la réglementation en matière matrimoniale contenue dans le code civil et qui définit les procédures à suivre en cas d'annulation, de divorce ou de séparation.