Traduction de «additional provisions handing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional provision | further provision
disposition complémentaire

supplementary provisions | additional provisions
dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires

Additional provisions
dispositions complémentaires

to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice
adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice

Additional Provisions
Dispositions supplémentaires

additional provision
disposition additionnelle

for an additional provision
à titre d'affectation supplémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12 (1) Subject to subrule (2) and rule 17 and in addition to the provisions of the Excise Tax Act in respect of appeals under Part VII of that Act, each document required or permitted by these Rules to be filed shall be filed by sending to the Secretary, by hand, mail or electronic transmission,
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 17 et en plus des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise relatives aux appels interjetés en vertu de la partie VII de cette loi, le dépôt des documents qui est exigé ou autorisé par les présentes règles se fait par l’envoi au secrétaire par porteur, par la poste ou par transmission électronique :

The distinction she draws between the provisions of Bill C-428 that repeal and amend archaic, dated, and even offensive provisions of the Indian Act on the one hand and the post-colonial amendments and additions on the other hand are very telling.
La distinction qu'elle fait entre les dispositions du projet de loi C-428 abrogeant ou modifiant des dispositions archaïques et désuètes, voire offensantes, de la Loi sur les Indiens, d'une part, et les amendements et ajouts postcoloniaux, d'autre part, est très pertinente.

13. Calls for a system safeguarding the principles of solidarity and equal dignity amongst Member States; considers these principles are undermined by the current system of own resources where some benefit from compensations while others can only achieve compensation by bargaining at European Council meetings; recalls that, of the 46 articles in the presidency conclusions of the 2005 Brussels European Council determining expenditure on new Heading 1b – Cohesion for Growth and Employment , a full 20 are "Additional provisions" handing out "Christmas presents" freely to various Member States or regions ;
13. lance un appel en faveur d'un système protégeant les principes de solidarité et de dignité égale des États membres; estime que ces principes sont minés par le système actuel de ressources propres selon lequel certains bénéficient de compensations tandis que d'autres ne peuvent en obtenir qu'au prix de marchandages humiliants à huis clos lors des réunions du Conseil européen; rappelle que, sur les quarante-six articles contenus dans les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles de 2005 fixant les dépenses de la nouvelle rubrique 1b), "La cohésion au service de la croissance et de l'emploi", vingt au total constituent des "dispositions complémentaires" accordant libéralement des "cadeaux de Noël" à divers États membres ou régions ;

15. Calls for a system safeguarding the principles of solidarity and equal dignity amongst Member States; considers these principles are destroyed by keeping up privileges to the advantage of some, while others are compensated through humiliating bargaining behind closed doors at European Council meetings; recalls that, of the 46 articles in the conclusions of the Brussels European Council of December 2005 determining expenditure on new Heading 1b – Cohesion for Growth and Employment, a full 20 are “Additional provisions” handing out “Christmas presents” freely to various Member States or regions;
15. lance un appel en faveur d'un système protégeant les principes de solidarité et de dignité égale des États membres; estime que ces principes sont anéantis par le maintien de privilèges au profit de certains, alors que d'autres obtiennent des compensations au prix de marchandages humiliants à huis clos lors des réunions du Conseil européen; rappelle que, sur les quarante-six articles contenus dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 fixant les dépenses de la nouvelle rubrique 1b) – La cohésion au service de la croissance et de l'emploi, vingt au total constituent des "dispositions complémentaires" accordant libéralement des "cadeaux de Noël" à divers États membres ou régions;

In addition, there are no provisions in case MacDonald Dettwiler, a private company, should change hands as happened a few months or a few years ago.
Je mentionne aussi qu'on n'a rien prévu quant au fait que la compagnie privée, MacDonald Dettwiler, pourrait changer de mains, comme cela a été le cas pendant quelque temps, il y a quelques mois ou quelques années.

We applaud the addition of these provisions, but on the other hand, in a few moments my colleague will offer some comments on the relative complexities of these particular provisions.
Nous nous réjouissons de l'ajout de ces dispositions, mais par ailleurs, dans quelques instants, mon collègue fera quelques observations sur la complexité relative de ces dispositions particulières.

(3b) In accordance with points 36 and 38 of the Action Plan of the Council and Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice - Text Adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 (1) , the European Union is to adopt, on the one hand, an instrument on the lawful status of legal immigrants within two years of the Treaty of Amsterdam entering into force, and in addition, within five years of this, rules on the conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and resident permits, including those for the purposes of family reunion. __________ (1) OJ C 19, 23.1.1999, p. 1.
(3 ter) Conformément aux points 36 et 38 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - texte adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , l'Union doit adopter un instrument sur le statut juridique des immigrants en situation régulière dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, d'une part, et, d'autre part, dans un délai de cinq ans, élaborer une réglementation pour les conditions d'entrée et de séjour ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; ____________________ 1 JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

In addition to this, the Commission was concerned by the strong vertical links between, on the one hand, the parties' strong position in certain retail markets such as mobile communications services and corporate communications services in Sweden and Finland and, on the other hand, the parties' monopoly positions for wholesale call termination on their fixed and mobile telephony networks and leading positions for the provision of wholesale international roaming in Sweden and Finland.
En outre, la Commission était préoccupée par l'importance des liens verticaux entre, d'une part, la forte position détenue par les parties sur certains marchés de détail, notamment sur ceux des services de communications mobiles et des services de communications pour entreprises en Suède et en Finlande et, d'autre part, les positions de monopole détenues par les parties sur le marché de gros de la terminaison d'appels sur leurs réseaux de téléphonie fixe et mobile et leur position de tête sur le marché de gros de l'itinérance internationale en Suède et en Finlande.

Whereas the Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater co-operation in the social field between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EFTA/EEA), on the other. Whereas provision should be made to open up this programme to participation by the candidate countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, to Cyprus and Malta, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with those countries, as well as to Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country;
considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays;