Traduction de «additional taxing powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxing power [ power to levy taxes | power to tax | taxation power ]
pouvoir de taxation [ pouvoir de taxer ]

cumulating tax | general additional tax | superimposed taxes | superposed taxes
impôt de superposition | impôt général de superposition | impôt superposé

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]
pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

power addition law [ power-addition law ]
loi d'addition en puissance

additional tax charged
majoration d'impôt

10% additional tax
décime additionnel

surtax | surcharge | additional tax | over-assessment | supertax | extra charge
surtaxe | surcharge | impôt complémentaire | supertaxe | charges extra

additional value tax | value added tax | value-added tax |A.T. | added value tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A. | TVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the EETF calls for renewed impetus in tax/benefit reform, and agrees that in-work benefits can be a powerful tool for alleviating unemployment traps, but that they need to be designed carefully in order to avoid poverty traps or excessive overall costs.
Elle appelle en outre à imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes de prélèvements et de prestations. Elle convient que les prestations liées à l'exercice d'un emploi peuvent jouer un rôle majeur dans la réduction des trappes à chômage, mais qu'elles doivent être conçues avec soin afin d'éviter les trappes à pauvreté ou des coûts globaux excessifs.

86. Calls on the Commission to modify the existing rules without delay, in order to allow the amounts recovered following an infringement of EU tax-related State aid rules to be returned to the Member States which have suffered from an erosion of their tax bases, or to the EU budget, and not to the Member State which granted the illegal tax-related State aid, as is currently the case, as this rule provides an additional incentive for tax dodging; calls on the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices;
86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;

Building systems of affordable, accessible public child care not only creates jobs, it also increases families' purchasing power and provides additional tax revenue.
La création de réseaux de services publics de garderie abordables et accessibles crée non seulement des emplois, mais augmente aussi le pouvoir d'achat des familles et apporte des recettes fiscales supplémentaires.

It is a result of intimidatory actions by those in power, such as press campaigns declared as posing a vulnerability to national security, and of the action of the Romanian Government to make all media employees, who are badly paid, to pay additional taxes.
Cette crise est le résultat de manœuvres d’intimidation par le pouvoir en place. Par exemple, le gouvernement a déclaré que les campagnes de presse constituaient une menace pour la sécurité nationale, et il a augmenté les impôts de tous les travailleurs des médias, dont la rémunération est déjà insuffisante.

I. whereas the adoption of the General Anti-Avoidance Principles (GAAP) gives tax authorities the power to consider whether the main purpose of a particular transaction is the avoidance or reduction of tax liability and, if so, to levy additional tax in order to counteract such avoidance or reduction,
I. considérant que l'adoption des principes généraux de lutte contre l'évasion fiscale habilite les autorités fiscales à déterminer si l'objet premier d'une opération donnée est d'éluder une obligation fiscale ou de la réduire et, le cas échéant, à prélever un impôt supplémentaire afin de contrecarrer l'évasion fiscale ou la réduction de l'impôt,

The tax fields of the federal, Quebec and provincial governments must be redefined (1135) In other words, we must transfer the additional taxing powers to the provincial governments and to the Quebec government so that they can fulfill their primary responsibility regarding health, front line services to citizens, education and income support for society's poorest.
Il faut redéfinir les champs fiscaux des gouvernements fédéral, du Québec et des provinces (1135) Autrement dit, il faut transférer les pouvoirs fiscaux supplémentaires aux gouvernements provinciaux et au gouvernement du Québec pour leur permettre de rencontrer leur mission fondamentale en matière de santé, des services de première ligne auprès des citoyens, d'éducation et de soutien au revenu pour les plus démunis de la société.

If the cities require additional taxing powers, that's something to be discussed with the province.
Si les villes ont besoin de pouvoirs fiscaux supplémentaires, c'est à la province qu'elles doivent s'adresser.

The impoverishment of the people of Quebec and Canada since this government has come to power can also be explained by the $3 billion in additional taxes that taxpayers must pay to the federal government.
L'appauvrissement de la population québécoise et canadienne depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement peut sans aucun doute s'expliquer aussi par les 30 milliards de dollars supplémentaires que les contribuables doivent payer en taxes et en impôts au gouvernement fédéral.