Vertaling van "address cases where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value | DTA [Abbr.]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée | DTA [Abbr.]

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

in any case where
chaque fois que

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

intervention proceudres in cases of elder abuse | strategies for addressing elder abuse | strategies for dealing with cases of elder abuse | strategies for handling cases of elder abuse
stratégies de gestion des cas de maltraitance de personnes âgées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Effective monitoring of user compliance within the Union should also address cases where the utilisation has ended in the Union and its outcome is sold or transferred in any other way outside the Union without placing a product on the Union market.
Aux fins d'une surveillance effective du respect des règles par les utilisateurs au sein de l'Union, il convient également de prendre en considération les cas où l'utilisation a pris fin dans l'Union et où son aboutissement est vendu ou transféré d'une quelconque autre manière en dehors de l'Union, sans qu'un produit ne soit mis sur le marché de l'Union.

The Commission will also address cases where our trading partners discriminate between EU Member States.
La Commission cherchera également à remédier aux cas dans lesquels nos partenaires commerciaux établissent une discrimination entre les États membres de l’UE.

The EU recognises the need to address cases where, on certain routes and due to specific conditions, insufficient demand or market failure prevent to provide enough flights to serve the needs of local communities.
L'UE reconnaît la nécessité de remédier aux cas dans lesquels, pour certaines liaisons et en raison de conditions spécifiques, une demande insuffisante ou des défaillances du marché empêchent la mise en place d'un nombre suffisant de vols pour répondre aux besoins des communautés locales.

With regard to (b), while there are no specific policies that address cases where the entities are under legal protection from creditors, there are procedures in place to mitigate the risk of such instances.
Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés. Pour ce qui est de la partie (b), bien qu'il n'existe aucune politique s'appliquant proprement aux cas d'entités sous protection juridique contre les créanciers, il existe des procédures visant à atténuer le risque dans de tels cas.

However, Bill C-36 addresses cases where the impact of the offence is exacerbated because of the victim's age and health, for example.
Cependant, le projet de loi C-36 concerne les cas où l’effet de l’infraction est exacerbé du fait, par exemple, de l’âge et de l’état de santé de la victime.

This doesn't just ensure consistency; it also addresses cases where there is not just an impact on the victim, but a significant impact, given the victim's age and other personal circumstances.
Non seulement cela assure l'homogénéité, mais cela vise aussi les cas où ce n'est pas seulement un effet sur une victime, mais un effet important étant donné l'âge et d'autres circonstances personnelles de la victime.

To address cases where a Member State considers that there has been an infringement of this Regulation which is of a kind that is clearly liable to endanger road safety, it shall empower the relevant competent authority to proceed with immobilisation of the vehicle concerned until such time as the cause of the infringement has been rectified.
Afin de répondre aux cas où un État membre estime qu'une infraction au présent règlement a été commise, qui est manifestement de nature à compromettre la sécurité routière, il peut habiliter l'autorité compétente à faire immobiliser le véhicule concerné jusqu'à ce qu'on ait remédié à la cause de l'infraction.

We were told that this African Standby (i.e., “rapid-reaction”) Force (ASF) would be a mechanism to address low intensity conflicts in which the UN may not be involved, in cases where it was necessary for the AU to play a lead political role in conjunction with the UN, and where it could deploy rapidly in case of grave circumstances such as genocide.
Cette Force africaine prépositionnée, ou FAP, (c’est-à-dire de « réaction rapide ») aurait pour mandat d’intervenir dans les conflits de faible intensité, lorsque l’ONU ne peut le faire, que l’UA se doit de prendre, conjointement avec l’ONU, l’initiative politique de la résolution du conflit, ou lorsqu’un déploiement rapide est nécessaire due une situation grave telle qu’un génocide.

I remind the House that the Speaker is being asked to pronounce on a case that is virtually unprecedented in our practice, or in any other Canadian or Commonwealth practice for that matter, namely, a case where an amendment to the Address in Reply to the Speech from the Throne has been adopted.
Je rappelle à la Chambre que l'on a demandé au Président de se prononcer à l'égard d'une situation sans précédent dans nos usages, dans les usages ailleurs au Canada et même ailleurs dans le Commonwealth, soit une situation où une modification à l'Adresse en réponse au discours du Trône a été adoptée.