Traduction de «address health and safety matters » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

address health and safety matters
examiner les questions en matière de santé et de sécurité

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

health and safety matter
question de santé et de sécurité

expeditiously dispose of matters concerning health and safety
trancher rapidement les questions en matière de santé et de sécurité

common safety concerns in public health matters
enjeux communs de sécurité en matière de santé publique

coordinator for safety and health matters at the project preparations stage
coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant l'élaboration du projet de l'ouvrage

coordinator for safety and health matters at the project execution stage
coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage,les tâches visées à l'article 6

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to address health and safety needs on board, the EMFF should support investments covering safety, working conditions, health and hygiene on board, provided that the investment supported goes beyond requirements under Union or national law.
Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé et à l’hygiène à bord, à condition que les investissements soutenus aillent au-delà des exigences posées par le droit de l’Union ou le droit national.

Both legislative and/or collectively agreed improvements in health and safety matters are reported in all Member States and are seen as a key element of quality improvement in work.
Tous les États membres ont enregistré des progrès d'ordre législatif et/ou ayant fait l'objet de conventions collectives dans les domaines de la santé et la sécurité. Ils constituent un élément clé de l'amélioration de la qualité au travail.

134.1 (1) For the purposes of addressing health and safety matters that apply to the work, undertaking or business of an employer, every employer who normally employs directly three hundred or more employees shall establish a policy health and safety committee and, subject to section 135.1, select and appoint its members.
134.1 (1) L’employeur qui compte habituellement trois cents employés directs ou plus constitue un comité d’orientation chargé d’examiner les questions qui concernent l’entreprise de l’employeur en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l’article 135.1.

135 (1) For the purposes of addressing health and safety matters that apply to individual work places, and subject to this section, every employer shall, for each work place controlled by the employer at which twenty or more employees are normally employed, establish a work place health and safety committee and, subject to section 135.1, select and appoint its members.
135 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d’examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité; il en choisit et nomme les membres sous réserve de l’article 135.1.

(z.15) meet with the health and safety representative as necessary to address health and safety matters;
z.15) de tenir au besoin avec le représentant des réunions ayant pour objet la santé et la sécurité au travail;

(c) shall meet with the employer as necessary to address health and safety matters;
c) tient au besoin avec l’employeur des réunions ayant pour objet la santé et la sécurité au travail;

(29) In order to maintain a high level of health and safety of consumers, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of products for which the name and address of the manufacturer and of the importer does not need to be indicated on the product itself due to the low level of risk related to such products, and in respect of the identification and traceability of products bearing a potential serious risk to health and safety.
(29) Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des consommateurs, il convient que la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne, d’une part, les produits sur lesquels il n’est pas nécessaire de faire figurer le nom et l’adresse du fabricant et de l’importateur du fait des faibles risques qu’ils présentent et, d’autre part, l’identification et la traçabilité des produits entraînant un risque grave pour la santé et la sécurité.

Ms. Danièle Dionne: That's a very good point, of course, because the Food and Drugs Act addresses health and safety matters.
Elle n'a pas vraiment grand chose à voir avec la santé et la sécurité.

National judges will still have to decide whether cases brought to their attention fall within this category and are to be regarded as a criminal offence, an infringement of statutory obligations (especially in health and safety matters) or a contravention of obligations imposed on employers by contract or otherwise.
Il continuera à appartenir aux juges nationaux de déterminer si les cas qui leur sont soumis entrent dans cette catégorie et peuvent être considérés comme délit puni par la loi ou constituer une infraction aux obligations imposées par la loi (notamment en matière de santé et de sécurité) ou une infraction aux obligations incombant aux employeurs par voie contractuelle ou autre.

The EU dimension to consumer protection (here understood as the regulation of consumer economic interests and excluding health and safety matters and other connected concerns) has existed for over twenty-five years.
Il existe une dimension communautaire de la protection des consommateurs (au sens de la réglementation des intérêts économiques des consommateurs, à l'exclusion des affaires de santé et de sécurité et autres questions y relatives) depuis plus de vingt-cinq ans.