Traduction de «address requirements under union-wide » (Anglais → Français) :

(23) Several successive programmes have sought to ensure the coherent development and implementation of global and sectoral interoperability strategies, legal frameworks, guidelines, services and tools to address requirements under Union-wide policies, such as: (i) the programme for the interchange of data between administrations (1999-2004) (the ‘IDA Programme’), established by Decisions No 1719/1999/EC and No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council; (ii) the programme for interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (2005-2009) (the ‘IDABC Programme’), established by Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council ; and (iii) the programme on interoperability solutions for European public administrations (2010-2015) (the ‘ISA Programme’), established by Decision No 922/2009/EC of the European Parliament and of the Council .
(23) Plusieurs programmes successifs ont eu pour objectif d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre cohérentes, au niveau global et sectoriel, de stratégies, de cadres juridiques, d'orientations, de services et d'outils en matière d'interopérabilité, qui répondent aux exigences des politiques à l’échelle de l'Union, tels que: i) le programme pour l'échange électronique de données entre administrations (1999-2004) (ci-après dénommé « programme IDA »), institué par les décisions n° 1719/1999/CE et n° 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil ; ii) le programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (2005-2009) (ci-après dénommé « programme IDABC »), institué par la décision n° 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil ; et iii) le programme pour des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (2010-2015) (ci-après dénommé « programme ISA »), institué par la décision n° 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil .

Several successive programmes have sought to ensure the coherent development and implementation of global and sectoral interoperability strategies, legal frameworks, guidelines, services and tools to address requirements under Union-wide policies, such as: (i) the programme for the interchange of data between administrations (1999-2004) (the ‘IDA programme’), established by Decisions No 1719/1999/EC (23) and No 1720/1999/EC (24) of the European Parliament and of the Council; (ii) the programme for interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (2005-2009) (the ‘IDABC programme’), established by Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council (25); and (iii) the programme on interoperability solutions for European public administrations (2010-2015) (the ‘ISA programme’), established by Decision No 922/2009/EC of the European Parliament and of the Council (26).
Plusieurs programmes successifs ont eu pour objectif d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre cohérentes, au niveau global et sectoriel, de stratégies, de cadres juridiques, d'orientations, de services et d'outils en matière d'interopérabilité, qui répondent aux exigences des politiques à l'échelle de l'Union, tels que: i) le programme pour l'échange électronique de données entre administrations (1999-2004) (ci-après dénommé «programme IDA»), institué par les décisions du Parlement européen et du Conseil no 1719/1999/CE (23) et no 1720/1999/CE (24); ii) le programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (2005-2009) (ci-après dénommé «programme IDABC»), institué par la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil (25); et iii) le programme pour des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (2010-2015) (ci-après dénommé «programme ISA»), institué par la décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (26).

existing regulatory requirements under Union law applicable to the financial instrument, structured deposit or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements;
les exigences réglementaires déjà applicables à l’instrument financier, au dépôt structuré ou à l’activité ou pratique financière en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;

existing regulatory requirements under Union law applicable to the insurance-based investment product or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements;
les exigences réglementaires déjà applicables au produit d'investissement fondé sur l'assurance ou à l'activité ou pratique en vertu de la législation de l'Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;

In order to address health and safety needs on board, the EMFF should support investments covering safety, working conditions, health and hygiene on board, provided that the investment supported goes beyond requirements under Union or national law.
Afin de répondre aux besoins en matière de santé et de sécurité à bord, le FEAMP devrait soutenir les investissements relatifs à la sécurité, aux conditions de travail, à la santé et à l’hygiène à bord, à condition que les investissements soutenus aillent au-delà des exigences posées par le droit de l’Union ou le droit national.

existing regulatory requirements under Union law applicable to the investment product, financial instrument or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements;
les exigences réglementaires déjà applicables au produit d'investissement, à l’instrument financier ou à l’activité ou pratique financière en vertu de la législation de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;

(b) existing regulatory requirements under Union legislation applicable to the financial instrument or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in paragraph (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements;
260. les exigences réglementaires déjà applicables à l’instrument financier ou à l’activité ou pratique financière en vertu de la législation de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration de la surveillance ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;

existing regulatory requirements under Union law applicable to the insurance-based investment product, or activity or practice do not sufficiently address the risks referred to in point (a) and the issue would not be better addressed by improved supervision or enforcement of existing requirements;
que les exigences réglementaires déjà applicables au produit d’investissement fondé sur l’assurance ou à l’activité ou à la pratique en vertu du droit de l’Union ne suffisent pas à écarter les risques visés au point a), et que le problème ne serait pas davantage résolu par une amélioration du contrôle ou de la mise en œuvre des exigences actuelles;