Traduction de «addressing regulatory cooperation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulatory Cooperation Committee
comité de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Council
Conseil de coopération en matière de réglementation

United States-Canada Regulatory Cooperation Council
Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation

Regulatory Cooperation Between Governments
Coopération en matière de réglementation intergouvernementale

dialogue on long-term cooperative action to address climate change by enhancing implementation of the Convention
dialogue pour une action concertée à long terme destinée à permettre de faire face aux changements climatiques par un renforcement de l'application de la Convention

Almaty Programme of Action | Almaty Programme of Action: Addressing the Special Needs of Landlocked Developing Countries within a New Global Framework for Transit Transport Cooperation for Landlocked and Transit Developing Countries | APA [Abbr.]
Programme d'action d'Almaty | PAA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] In addressing regulatory cooperation this Communication focuses on the aspects which relate most directly to market access and the removal of barriers to trade. Other aspects of regulatory cooperation include economic integration, improved consumer protection and the move towards global regulations.
[19] Quand elle traite de la coopération réglementaire, la présente communication s’attache aux aspects qui concernent plus directement l’accès aux marchés et l’élimination des entraves aux échanges. Parmi les autres aspects de la coopération réglementaire, on relève l’intégration économique, la protection améliorée des consommateurs et le passage à des réglementations d’application mondiale.

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

12. Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
12. accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures «après la frontière» constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;
considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

3. Urges the Commission to improve international regulatory cooperation, including in multilateral fora, and the convergence of regulatory requirements on the basis of international standards and, where possible, to engage in regulatory dialogue to address existing or potential future barriers to trade with a view to limiting disputes and associated trade costs;
3. prie instamment la Commission de renforcer la coopération réglementaire internationale, notamment au sein des enceintes multilatérales, et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, si possible, de participer à un dialogue régulier visant à lever les barrières aux échanges actuelles ou susceptibles d'apparaître, dans le but de limiter les différends et les coûts en résultant pour les échanges commerciaux;

14. Urges the Commission to improve international regulatory cooperation, including in multilateral fora, and convergence of regulatory requirements on the basis of international standards and, where possible, engage in regulatory dialogue to address existing or potential future barriers to trade with a view to limiting disputes and associated trade costs;
14. invite instamment la Commission à renforcer, notamment au sein des instances multilatérales, la coopération internationale en matière de réglementation et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, le cas échéant, à nouer un dialogue d'ordre réglementaire pour traiter la question des obstacles au commerce existants ou potentiels en vue de limiter le nombre de différends ainsi que les coûts commerciaux qui en découlent;

They should address a wide range of topics, such as regulatory cooperation, energy security and safety, research and innovation, energy efficiency, market access and investment protection, using appropriate cooperation instruments and agreements.
Ils devraient traiter un large éventail de sujets comme la coopération réglementaire, la sécurité et la sûreté énergétiques, la recherche et l'innovation, l'efficacité énergétique, l'accès au marché et la protection des investissements, et faire appel aux instruments et accords de coopération appropriés.

The Council will also continue to support transatlantic financial regulatory cooperation, notably through the Financial Markets Regulatory Dialogue, which addresses regulatory reforms that are substantially compatible.
Le Conseil continuera également à soutenir la coopération transatlantique dans le domaine de la réglementation financière, notamment au moyen du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, qui vise à promouvoir des réformes réglementaires compatibles entre elles.

Regulatory cooperation is a key objective for the EU which will be addressed in the ongoing negotiations for a new EU-Russia legal framework.
La coopération réglementaire est un objectif central de l’Union, qui sera traité dans le cadre des négociations qui ont lieu actuellement pour la définition d’un nouveau cadre juridique des relations entre l’Union et la Russie.