Vertaling van "adequate burden sharing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

burden sharing [ burden-sharing ]
participation aux charges

extended burden sharing | extension of burden sharing
élargissement du mécanisme de répartition des charges | répartition élargie des charges

burden sharing
partage des charges | répartition des tâches

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

solidarity in burden-sharing
compensation solidaire

burden-sharing mechanism
mécanisme de répartition des charges

burden sharing
répartition des charges

aid burden sharing
partage du fardeau de l'aide [ répartition du fardeau de l'aide ]

burden sharing
partage des obligations

burden sharing
partage de la charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Adequate burden sharing will also mean that any State aid that enhances the beneficiary's equity position should be granted on terms that afford the State a reasonable share of future gains in value of the beneficiary, in view of the amount of State equity injected in comparison with the remaining equity of the company after losses have been accounted for.
La juste répartition des charges signifiera également que toute aide d’État qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres doit être octroyée selon des modalités qui assurent à l’État une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, au vu du montant des fonds propres injectés par l’État par rapport aux fonds propres de l’entreprise restant après la prise en compte des pertes.

Adequate burden sharing will normally mean that incumbent shareholders and, where necessary, subordinated creditors must absorb losses in full.
La juste répartition des charges signifiera généralement que les actionnaires historiques et, s’il y a lieu, les créanciers subordonnés doivent absorber intégralement les pertes passées.

In particular, the possible need to review the financial procedures to ensure adequate burden sharing should be assessed in the light of information to be provided by the Member States on the implementation and practical application of the Directive, including any relevant statistics and cases.
Plus particulièrement, à la lumière des informations que devront fournir les États membres sur la mise en œuvre et l'application pratique de la présente directive, y compris les données statistiques et exemples concrets pertinents, il convient d'évaluer la nécessité éventuelle d'un réexamen des procédures financières afin qu'un partage adéquat de la charge soit assuré.

Consequently, aid to cover losses should only be granted on terms which involve adequate burden sharing by existing investors.
En conséquence, les aides destinées à couvrir des pertes ne doivent être octroyées que selon des modalités qui supposent une juste répartition des charges entre les investisseurs existants.

10. Calls for the EU to develop a new common strategy for the management of migration flows coming from Libya and North Africa; believes that burden sharing should be the base for such a strategy; calls on the EU to develop and implement legal means to provide access to the EU and calls for the EU to support, for example through the provision of an adequate level of funding and a possible enlarged mandate for FRONTEX activities, those southern Member States that must endure the heaviest burdens;
10. invite l'Union européenne à mettre au point une nouvelle stratégie commune pour la gestion des flux migratoires en provenance de Libye et d'Afrique du Nord; estime que cette stratégie devrait se fonder sur un partage des charges; invite l'Union européenne à créer et mettre en œuvre des moyens légaux donnant accès à l'Union et appelle cette dernière à soutenir les États membres du sud de l'Union, qui doivent produire les plus grands efforts, par exemple au travers d'un niveau de financement adéquat et de l'élargissement éventuel du mandat de Frontex;

A very high share of non-performing loans burdens the financial sector and high stock of private, public, and external debt hangs on the economy, in the context of high unemployment and weak potential growth.The current account is still negative and is not adequate to guarantee a sustainable evolution of the net external liabilities stock.Government debt is expected to have peaked, but the current relaxation of fiscal policy is foreseen to slow down the needed adjustment.Despite a major restructuring of the banking sector and improved capital positions, the stock of non-performing loans is slowly declining but remains very high.
Une proportion très importante de prêts improductifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure menacent l'économie dans un contexte de chômage élevé et de faible croissance potentielle.Le solde des opérations courantes est toujours négatif et n'est pas suffisant pour garantir une évolution viable du volume des engagements extérieurs nets.Le pic de la dette publique devrait avoir été atteint, mais l'assouplissement actuel de la politique budgétaire devrait ralentir l'ajustement nécessaire.En dépit d'une importante restructuration du secteur bancaire et de l'amélioration des ratios de fonds propres, le volume des prêts improductifs diminue lentement et reste très élevé.

20. Takes the view that the reviewed ATHENA mechanism for common costs of military operations still does not take adequately into account the specificities of the battlegroup concept, and calls for a significant expansion of the common costs for rapid reaction operations, up to a full coverage of costs when battlegroups are used; considers that applying the ‘costs lie where they fall’ principle to the battlegroups, put on stand-by on a voluntary and rotational basis, is contrary to the principle of fair burden-sharing;
20. estime que la version révisée du mécanisme Athena consacré aux coûts communs des opérations militaires ne tient pas encore compte de manière adéquate des spécificités de la notion de groupement tactique, et demande une augmentation significative des coûts communs des opérations de réaction rapide, allant jusqu'à couvrir l'intégralité des coûts lorsque des groupements tactiques sont employés; considère que l'application du principe selon lequel "les coûts sont imputables à leurs auteurs" aux groupements tactiques, mobilisés sur une base volontaire et par rotation, contrevient au principe de partage équitable des charges;

Pursuant to section 5.2 of the IAC, an asset relief measure requires ex-ante transparency and should provide for adequate burden-sharing followed by the correct valuation of the eligible assets and the correct remuneration of the State for the asset relief measure to ensure shareholders’ responsibility.
Conformément à la section 5.2 de la communication sur les actifs dépréciés, une mesure de sauvetage des actifs dépréciés exige une transparence ex ante et doit prévoir une répartition des charges adéquate, suivie de l’évaluation correcte des actifs concernés et de la rémunération correcte de l’État en contrepartie de la mesure de sauvetage des actifs dépréciés de façon à garantir la responsabilité des actionnaires.

As concerns the financial and administrative burdens arising from the envisaged measures for those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, the resources of the European Refugee Fund will be mobilised to provide adequate support to these Member States and to ensure that the burden will be shared more fairly between all Member States.
En ce qui concerne les charges financières et administratives qui découleraient des mesures envisagées pour les États membres dont les régimes d'asile sont soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique, les ressources du Fonds européen pour les réfugiés seront mobilisées afin d'apporter à ces États membres un appui adéquat et de veiller à une répartition des charges plus équitable entre tous les États membres.