Vertaling van "adequate framework conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

framework condition
conditions-cadres

ensure adequate conditions in a wine cellar | establish adequate conditions in wine cellars | ensure adequate conditions in wine cellars | ensuring adequate conditions in wine cellars
assurer des conditions adéquates dans des caves à vin

ensure adequate conditions for medication storage | maintain adequate conditions for medication storage | ensure compliance with security conditions for medication storage | maintain adequate medication storage conditions
assurer des conditions de stockage adéquates pour les médicaments

Strategic Framework Initiative: Quality of Life and Good Working Conditions Report
Projet issu du Cadre stratégique: La qualité de vie et les bonnes conditions de travail - Rapport

working conditions act | working conditions framework act
Loi sur les conditions de travail

framework agreement on employment conditions
convention collective générale

Electronic Commerce: Taxation Framework Conditions
Electronic Commerce : Taxation Framework Conditions

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Broad Economic Policy Guidelines 2000 recommend the pursuit of policy measures to foster the development of a knowledge-driven economy in Europe, notably through the provision of adequate framework conditions, increasing the involvement of the private sector, promoting RD partnerships and high-tech start-ups, and improving the functioning of risk capital markets.
Les grandes orientations de politique économique pour 2000 recommandent l'application de mesures destinées à promouvoir le développement d'une économie fondée sur la connaissance en Europe, entre autres par la mise en place de conditions générales adéquates, par la mobilisation accrue du secteur privé, par l'encouragement de la création de partenariats de R D et de start up de haute technologie et par l'amélioration du fonctionnement des marchés de capital-risque.

On the basis of the horizontal approach aimed at creating adequate framework conditions, a number of priorities should be identified with a view to facilitating the development of domains with a strong potential.
Sur la base de l'approche horizontale visant à créer des conditions-cadres adéquates, un certain nombre de priorités devraient être identifiées afin de faciliter le développement de domaines à fort potentiel.

Other framework conditions such as the entrepreneurship culture, adequate intellectual property rights systems, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets, a favourable fiscal environment and macro-economic stability are also essential.
D'autres conditions cadres telles que la culture de l'esprit d'entreprise, un régime de droits de propriété intellectuelle approprié, un environnement concurrentiel avec une réglementation et des règles de concurrence propices à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers porteurs, un environnement fiscal favorable et la stabilité macroéconomique sont également essentielles.

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

25. Welcomes the decision of the EPSCO Council on 28 February 2013 to agree on a Council recommendation on implementing a Youth Guarantee, and invites the Member States to take action to implement Youth Guarantee schemes in an ambitious manner at national level; calls for the extension of the target groups to include young people under the age of 30, including graduates and those leaving training systems without qualifications; stresses that the success of this measure will be highly dependent on a wide range of policies and framework conditions, such as adequate investment in education and training, infrastructure and capacity of employment services, availability of student and graduate places, and quality apprenticeships and traineeships, as well as general policies conducive to job creation; calls for an adequate follow-up through the Member States' National Reform Programmes and in the context of the European Semester to facilitate the monitoring, evaluation and continuous improvement of national Youth Guarantee schemes; stresses that Youth Guarantee schemes should be integrated within the broader framework of national active labour market policies;
25. accueille avec satisfaction la décision du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" du 28 février 2013 de convenir d'une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une Garantie pour la jeunesse; invite les États membres à agir de manière ambitieuse au niveau national pour mettre en œuvre les systèmes de garantie pour la jeunesse; plaide pour l'extension des groupes visés, afin d'inclure tous les jeunes de moins de 30 ans, y compris les diplômés et ceux qui ont quitté sans qualification leur filière de formation; souligne que le succès de cette mesure dépendra grandement d'une large palette de politiques et de conditions-cadres, comme l'adéquation des investissements dans l'enseignement et la formation, les infrastructures et la capacité des services de l'emploi, la disponibilité des places pour les étudiants et les diplômés, la qualité des apprentissages et des stages, ainsi que des politiques générales favorisant la création d'emplois; plaide pour un suivi adéquat, par l'intermédiaire des programmes nationaux de réforme des États membres et dans le cadre du semestre européen, afin de faciliter la surveillance, l'évaluation et l'amélioration continue des régimes nationaux de Garantie pour la jeunesse; souligne que la Garantie pour la jeunesse devrait s'intégrer au cadre national plus large de politiques actives sur le marché du travail;

Member States should review national (and regional) R D and innovation systems, ensuring effective and adequate framework conditions for public investment within the budgetary consolidation strategies under the Stability and Growth Pact (guideline 1), and orienting them towards higher growth while addressing, where appropriate, major societal challenges (including energy, resource efficiency, climate change, biodiversity, social and territorial cohesion, ageing, health, and security) cost-effectively.
Les États membres devraient réviser leurs systèmes nationaux (et régionaux) de RD et d’innovation, en assurant aux investissements publics des conditions cadres efficaces et suffisantes s’inscrivant dans les stratégies d’assainissement budgétaire établies au titre du pacte de stabilité et de croissance (ligne directrice no 1) en faisant en sorte qu’ils contribuent à augmenter la croissance et, le cas échéant, à relever les grands défis de la société (y compris l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique, la diversité biologique, la cohésion sociale et territoriale, le vieillissement, la santé et la sécurité) d’une manière efficace et peu coûteuse.

52. Asks to create an adequate framework condition for a new industrial policy. Companies should be able to choose among the different technology options themselves. There should be no additional regulatory burdens on companies;
52. appelle de ses vœux la création d'un cadre propice à l'avènement d'une nouvelle politique industrielle; considère que les entreprises devraient pouvoir opérer elles-mêmes leur choix technologique; estime que les entreprises ne doivent pas se voir imposer de nouvelles contraintes réglementaires;

26. Calls on the Member States to ensure that people on temporary or part-time contracts enjoy equal treatment, including with regard to dismissal and pay in accordance with primary and secondary EU law, and that these workers and people who are self-employed have adequate social protection and access to training and lifelong learning and that framework conditions are set to enable them to make a career; calls on the Member States to implement the framework agreements on part-time work and fixed-term employment and to enforce effectively the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation;
26. invite les États membres à s'assurer que le personnel temporaire et les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de l'égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération conformément au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne, que ces catégories de travailleurs et les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture sociale adéquate et aient accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une carrière professionnelle; appelle les États membres à appliquer les accords-cadres sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée et à faire appliquer effectivement la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

The rapporteur considers that innovation is the result of an efficient and appropriately funded education and research system together with framework conditions, such as an adequate IPR policy, the existence of venture capital, open markets and smart regulation.
Votre rapporteure estime que l'innovation est le résultat d'un système d'éducation et de recherche financé de manière efficiente et appropriée, conjointement avec des conditions cadres, telles qu'une politique adéquate en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI), l'existence de capitaux à risque, des marchés ouverts et une réglementation "intelligente".