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Experts with adequate legal training
Legal representation
Representation in court

Traduction de «adequate legal representation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legal representation | representation in court

représentation en justice


experts with adequate legal training

experts justifiant d'une culture juridique adéquate




the legal representation of a person who is mentally ill

représentation légale d'un aliéné | représentation légale d'un dément


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready to assist, in case of a serious commitment by national authorities, in the implementation of concrete poli ...[+++]

71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ...[+++]


10. Urges the Iranian authorities to immediately put an end to the show trials broadcast on television and calls on the Iranian Parliament to change the provisions of Iranian law which allow the government to withhold defendants' rights to due process, including access to adequate legal representation;

10. incite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser le droit à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;


7. Calls on the Iranian authorities to immediately stop the practice of televised show trials and calls on the Iranian Parliament to amend those elements in Iranian law which allow the government to deny due process rights such as defendants' access to adequate legal representation;

7. invite les autorités iraniennes à mettre un terme immédiat aux simulacres de procès diffusés à la télévision et demande au Parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne permettant au gouvernement de refuser les droits à une procédure régulière des défendeurs, comme l'accès à une représentation légale adéquate;


10. Calls on the Iranian authorities to put an immediate stop to the practice of televised show trials and on the Iranian Parliament to amend the Iranian law allowing the government to deny due-process rights, such as the right of defendants to adequate legal representation;

10. demande aux autorités iraniennes de mettre fin immédiatement aux procès-spectacles télévisés et au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne qui autorisent le gouvernement à dénier les droits inhérents à une procédure régulière, comme le droit des accusés à être dûment représentés en justice;


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10. Calls on the Iranian authorities to put an immediate stop to the practice of televised show trials and on the Iranian Parliament to amend the Iranian law allowing the government to deny due-process rights, such as the right of defendants to adequate legal representation;

10. demande aux autorités iraniennes de mettre fin immédiatement aux procès-spectacles télévisés et au parlement iranien de modifier les dispositions de la législation iranienne qui autorisent le gouvernement à dénier les droits inhérents à une procédure régulière, comme le droit des accusés à être dûment représentés en justice;


Vulnerable asylum seeker must be provided with adequate rehabilitation services (minor victims of abuse, neglect, exploitation, etc.), legal representation (unaccompanied minors) or necessary treatment (victims of any act of violence) – see Articles 17-20.

Un demandeur d'asile vulnérable doit avoir accès à des services de réadaptation adéquats (mineurs victimes d'abus, de négligence, d'exploitation, etc.), à une représentation juridique (mineurs non accompagnés) ou au traitement nécessaire (victime de toute forme de violence) – voir articles 17 à 20.


The answer to the problem you've raised of the breakdown of marriage, the feminization of poverty, is things like adequate legal representation, so that when marriage breaks down, people can actually know and assert their legal rights.

La solution aux problèmes que vous évoquez, soit l'éclatement du mariage et la féminisation de la pauvreté, c'est une représentation juridique adéquate, de telle sorte que lorsqu'un mariage s'effondre, les gens sachent quels sont leurs droits légaux et puissent les exercer.


The government will work with provinces toward renewal of legal aid so that Canadians can have access to adequate legal representation before the courts.

Il collaborera avec les provinces au renouvellement de l'aide juridique pour que les Canadiens puissent être représentés de façon adéquate devant les tribunaux.


Vulnerable asylum seeker must be provided with adequate rehabilitation services (minor victims of abuse, neglect, exploitation, etc.), legal representation (unaccompanied minors) or necessary treatment (victims of any act of violence) – see Articles 17-20.

Un demandeur d'asile vulnérable doit avoir accès à des services de réadaptation adéquats (mineurs victimes d'abus, de négligence, d'exploitation, etc.), à une représentation juridique (mineurs non accompagnés) ou au traitement nécessaire (victime de toute forme de violence) – voir articles 17 à 20.


The government will work with provinces toward renewal of legal aid so that Canadians can have access to adequate legal representation before the courts.

Il collaborera avec les provinces au renouvellement de l'aide juridique pour que les Canadiens puissent être représentés de façon adéquate devant les tribunaux.




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'adequate legal representation' ->

Date index: 2025-02-01
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