Traduction de «legal representation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal representation | representation in court
représentation en justice

legal representation
mandat légal

the legal representation of a person who is mentally ill
représentation légale d'un aliéné | représentation légale d'un dément

legal representation of children
représentation légale de l'enfant

legal representation
représentation par un avocat

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]
lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]

get together with clients for legal services, interview with clients regarding legal services | meet with client for legal services | meet with clients for legal services | meeting with clients for legal services
rencontrer des clients ayant besoin de services juridiques

CD-representation | CD representation | conceptual dependency representation
représentation en dépendance conceptuelle | représentation en DC | représentation de dépendance conceptuelle

Commission de la représentation électorale [ CRE | Commission de la représentation électorale du Québec | Commission de la représentation ]
Commission de la représentation électorale [ CRE | Commission de la représentation électorale du Québec | Commission de la représentation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective access to legal representation is paramount to ensure the respect of the presumption of innocence and the rights of the defence as set out in Article 48 of the Charter.
L'accès effectif à une représentation par un avocat est primordial pour assurer le respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense tels qu'énoncés à l’article 48 de la charte.

Where legal aid has been granted to a suspect, an accused person or a requested person, one way of ensuring its effectiveness and quality is to facilitate continuity in his or her legal representation.
Lorsque l'aide juridictionnelle est octroyée à un suspect, à une personne poursuivie ou à une personne dont la remise est demandée, une façon de s'assurer de l'effectivité et de la qualité de cette aide est de favoriser la continuité de la représentation par un avocat de cette personne.

C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;
C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

The legal aid system should endeavour to ensure continuity in legal representation by the same lawyer, if the suspect or accused or requested person so wishes.
Si la personne soupçonnée ou poursuivie ou dont la remise est demandée le souhaite, le régime d’aide juridictionnelle devrait assurer autant que possible une continuité en confiant la représentation de la personne au même avocat.

3. Subject to the conditions set out in Article 18, unaccompanied minors together with their appointed representative shall, with respect to all procedures provided for in this Directive, be granted free legal advice on procedural and legal aspects and free legal representation .
3. Dans les conditions fixées à l'article 18, les mineurs non accompagnés, ainsi que leur représentant désigné, bénéficient de conseils juridiques gratuits sur les aspects juridiques et les éléments de la procédure, ainsi que d'une représentation juridique gratuite, et ce dans toutes les procédures prévues par la présente directive.

4. Subject to the conditions set out in Article 18, unaccompanied minors together with their appointed representative shall, with respect to all procedures provided for in this Directive, be granted free legal advice on procedural and legal aspects and free legal representation.
4. Dans les conditions fixées à l'article 18, les mineurs non accompagnés, assistés de leur représentant désigné, bénéficient des conseils juridiques gratuits sur les aspects juridiques et les éléments de la procédure, ainsi que d'une représentation juridique gratuite, et ce dans toutes les procédures prévues par la présente directive.

The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.
La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.

(b) identifying, where practicable, on the basis of independent, reliable and publicly accessible sources of information, data and documents, the beneficial owner and taking reasonable measures, based on differing risk situations, to verify the identity of the beneficial owner such that the institution or person is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking risk-based reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer; the due diligence procedure shall be deemed to have been carried out when the power to represent the client has been ascertained, this taking the form of formal representation, duly conferred, or of legal representation of natural persons, companies, institutions and organisations of all kinds;
(b) le cas échéant, identifier, sur la base de sources d'information, de données et de documents indépendants, fiables et accessibles au public, l’ayant droit économique et prendre des mesures raisonnables et fondées sur la diversité des situations de risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; il est satisfait à la procédure de vigilance dès lors qu'est établi le pouvoir de représentation du client, qui se manifeste dans l'exercice d'une représentation formelle dûment conférée ou dans la représentation juridique de personnes physiques, de personnes morales, d'entités ou d'organisations de toute nature;

It gives people who cannot afford legal representation the right to legal aid.
Elle octroie aux personnes qui ne peuvent pas faire face aux frais d’une représentation juridique le droit à l’aide judiciaire.

The Commission Office in Liberia (the only official Union Representation in the country) was actively involved from the first day in the matter, keeping close contact with the arrested journalists, organising their legal representation, etc.
Dès le premier jour, le bureau de la Commission au Libéria (la seule représentation officielle de l'Union dans le pays) a pris en main cette affaire. Elle a maintenu un contact étroit avec les journalistes arrêtés, organisé leur représentation juridique, etc.