Denmark informed the Council that Denmark, Germany, United Kingdom, France, Austria, Belgium, Estonia, Greece, Slovenia, Sweden and the Czech Republic have agreed on a political declaration concerning their intentions not to use the HFC and adipic-acid N2O credits for national compliance under the effort sharing decision for the period 2013-2020 (11785/11).
Le Danemark a informé le Conseil que le Danemark, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Autriche, la Belgique, l'Estonie, la Grèce, la Slovénie, la Suède et la République tchèque se sont mis d'accord sur une déclaration politique concernant leur intention de ne pas utiliser les crédits liés aux HFC et au protoxyde d'azote (N2O) émis par la production d'acide adipique pour respecter leurs engagements nationaux dans le cadre de la décision relative au partage de l'effort pour la période 2013-2020 (doc. 11785/11).