Traduction de «adjudicate upon a dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjudicate upon a dispute
connaître d'un différend

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]
statuer sur un litige [ juger un litige ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]
statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

to adjudicate upon costs
statuer sur les dépens

adjudication of land disputes
règlement des différends fonciers

to adjudicate on any dispute
statuer sur tout litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Sirene Bureau of the issuing Member State sends its position to the Sirene Bureau of the Member State that received the request for access, the Sirene Bureau, according to national law and within the limits of its competence, shall either adjudicate upon the request or shall ensure that the position is forwarded to the authority responsible for adjudication of the request as soon as possible.
Si le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet sa position au bureau Sirene de l'État membre saisi de la demande d'accès, le bureau Sirene, conformément à son droit national et dans la limite de sa compétence, statue sur la demande ou veille à ce que ladite position soit communiquée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente pour statuer.

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;
à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;
à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;

where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;
lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

If it had acted differently, if it had refused to enter into these negotiations, the issue would have been adjudicated by the Dispute Settlement Body of the WTO.
Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d’entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

D. whereas alternative dispute resolution (ADR), which helps parties avoid traditional adjudicative procedures, is capable of constituting a quick and cost-effective alternative to litigation,
D. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution , ou ADR), qui permettent aux parties d'éviter les procédures arbitrales traditionnelles, peuvent constituer une alternative rapide et économiquement avantageuse à la procédure judiciaire;

If the Member State that issued the alert sends its position to the SIRENE Bureau of the Member State that received the request for access, the SIRENE Bureau, according to national legislation and within the limits of its remit, shall either adjudicate upon the request or shall ensure that the position is forwarded to the authority responsible for adjudication of the request as soon as possible.
Si l’État membre signalant transmet sa position au bureau Sirene de l’État membre auprès duquel la demande a été introduite, ce bureau, conformément à son droit national et dans la limite de ses pouvoirs, statue sur la demande ou veille à ce que la position soit communiquée dans les meilleurs délais à l’autorité compétente pour statuer.

Depending on the circumstances of the case and in accordance with the applicable legislation, the SIRENE Bureaux shall either forward any requests they receive for access to or for rectification of data to the competent national authorities, or they shall adjudicate upon these requests within the limits of their remit.
Selon les cas, et dans le respect de la législation applicable, les bureaux Sirene transmettent aux autorités nationales compétentes les demandes d’accès ou de rectification dont ils sont saisis, ou ils statuent sur ces demandes dans la mesure où ils y sont habilités;