Vertaling van "to adjudicate on any dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to adjudicate on any dispute
statuer sur tout litige

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

adjudication of land disputes
règlement des différends fonciers

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]
statuer sur un litige [ juger un litige ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;
à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;

following the adjudication of trade disputes under other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, when the Union has the right to suspend concessions or other obligations under such agreements;
à la suite du règlement de différends commerciaux au titre d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsque l'Union a le droit de suspendre des concessions ou autres obligations au titre desdits accords;

where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;
lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

If it had acted differently, if it had refused to enter into these negotiations, the issue would have been adjudicated by the Dispute Settlement Body of the WTO.
Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d’entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC.

D. whereas alternative dispute resolution (ADR), which helps parties avoid traditional adjudicative procedures, is capable of constituting a quick and cost-effective alternative to litigation,
D. considérant que les modes alternatifs de résolution des conflits (alternative dispute resolution , ou ADR), qui permettent aux parties d'éviter les procédures arbitrales traditionnelles, peuvent constituer une alternative rapide et économiquement avantageuse à la procédure judiciaire;

Furthermore these agreements include efficient and binding dispute settlement mechanisms to adjudicate disputes on those ‘WTO plus’ obligations.
En outre, ces accords prévoient des mécanismes de règlement des différends efficaces et contraignants pour statuer sur les différends relatifs aux obligations dites «OMC plus».

The special agreement on arbitration shall specify the subjects in dispute, list the questions on which the arbitrators will have to adjudicate, and state the basis used by the parties in deciding the composition of the arbitration board.
Le compromis d'arbitrage contient obligatoirement la désignation des objets en litige, l'énumération des questions sur lesquelles les arbitres auront à statuer et la formule que les parties ont retenue quant à la composition de la formation arbitrale.