Vertaling van "adjudication division rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Adjudication Division Rules
Règles de la Section d'arbitrage

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules
Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Rules Governing the Activities of, and the Practice and Procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la Section d'arbitrage de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

ruling by the Court of Justice, adjudicating urgently upon the application
délibération de la Cour de Justice, statuant d'urgence sur une requête

Rules Analysis Division
Division des analyses du règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

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His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Employment and Immigration, pursuant to subsection 65(1)Footnote of the Immigration Act, is pleased hereby to approve the annexed Rules governing the activities of, and the practice and procedure in, the Adjudication Division of the Immigration and Refugee Board, made by the Chairperson of the Immigration and Refugee Board, in consultation with the Director General (Adjudication Division), the Deputy Chairperson (Convention Refugee Determination Division) and the Deputy Chairperson (Immigration Appeal Division), effective February 1, 1993.
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 65(1)Note de bas de page de la Loi sur l’immigration, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’agréer les Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section d’arbitrage de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ci-après, établies par la présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec le directeur général de la section d’arbitrage, le vice-président de la section du statut et le vice-président de la section d’appel, laquelle mesure entre en vigueur le 1 février 1993.

29 (1) Where a person concerned referred to in subrule 28(1) wishes to be brought before an adjudicator for a review of the reasons for detention pursuant to subsection 103(6) of the Act, the person concerned shall so apply to the Adjudication Division in accordance with rule 19.
29 (1) Lorsque l’intéressé visé au paragraphe 28(1) veut être amené devant un arbitre pour examen des motifs de sa garde en vertu du paragraphe 103(6) de la Loi, il en fait la demande à la section d’arbitrage conformément à l’article 19.

20 (1) Every application that is not provided for in these Rules shall be made by a party to the Adjudication Division by motion, unless, where the application is made during a hearing, the adjudicator decides that, in the interests of justice, the application should be dealt with in some other manner.
20 (1) Toute demande d’une partie qui n’est pas prévue par les présentes règles est présentée à la section d’arbitrage par voie de requête, sauf si elle est présentée au cours d’une audience et que l’arbitre décide d’une autre façon de procéder dans l’intérêt de la justice.