Traduction de «appeal upon the merits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal on the merits [ appeal upon the merits ]
appel sur le fond [ appel au fond ]

decision upon its merits [ decision on the merits | decision on its merits | judgment upon its merits | judgment on its merits ]
décision au fond [ décision sur le fond | décision sur le fond même ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]
décision au fond [ décision quant au fond ]

to decide upon the merits of a case
statuer au fond

judgment upon the merits
jugement au fond | jugement sur le fond

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63.06 A respondent may, within 15 days after a Notice of Appeal has been served upon him, issue and serve a Notice of Cross-Appeal upon the appellant in the same manner as a Notice of Appeal is served under Rule 63.05.
63.06 L’intimé peut, dans les 15 jours de la signification qui lui est faite d’un avis d’appel, émettre un avis d’appel reconventionnel et le signifier à l’appelant de la même manière qu’un avis d’appel signifié en application de la règle 63.05.

(3) If the judge considers that the appeal has sufficient merit to require argument from the Attorney General, the judge shall so endorse the file, whereupon the Registrar shall transmit to the Attorney General copies of the notice of appeal, the written submissions of the appellant (if not included in the notice of appeal), the report of the trial judge mentioned in subrule (1) and any further written submissions of the appellant in respect of the report, together with notification that the submissions of the Attorney General in answer to the appeal should be made in writing within twenty days after the receipt of the material from the Registrar and that four copies thereof be filed with the Registrar.
(3) Si le juge estime que l’appel est suffisamment justifié pour que le procureur général doive y répondre, il le mentionne au dossier et le greffier transmet au procureur général une copie de l’avis d’appel, de la plaidoirie écrite de l’appelant (si elle ne fait pas partie de l’avis d’appel), du rapport du juge de première instance visé par le paragraphe (1) et de toute plaidoirie écrite supplémentaire de l’appelant relative au rapport de même qu’un avis portant que le procureur général doit présenter sa plaidoirie écrite en réponse à l’appel dans les vingt jours qui suivent la réception des documents du greffier et que quatre copies doivent en être déposées au greffe.

I know the minister is not a lawyer, but he should know that an appeal to the Federal Court is not an appeal on the merits; it is an appeal only on natural justice.
Je sais bien que le ministre n'est pas avocat, mais il doit savoir qu'une procédure d'appel auprès de la Cour fédérale ne porte pas sur le fond d'une décision, mais seulement sur des principes de justice naturelle.

Any applicant shall have the right to appeal to the regulatory body if it believes that these requirements are not complied with. Upon such an appeal, the regulatory body shall decide, within the time-limits indicated in Article 56(9), on all the necessary measures to remedy the situation.
S'il est saisi d'un tel recours, l'organisme de contrôle arrête, dans les délais indiqués à l’article 56, paragraphe 9, toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.

While building upon the merits of the Black Sea Synergy, the EU Strategy for the Black Sea should put in place a stronger policy framework and boost EU involvement in the Black Sea region.
Tout en s'appuyant sur les mérites de la synergie de la mer Noire pour se construire, la stratégie de l'UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et encourager la participation de l'UE dans la région de la mer Noire.

Therefore, as the rapporteur says, while building upon the merits of the Black Sea Synergy, the EU strategy for the Black Sea should put in place a stronger policy framework and boost EU involvement in the Black Sea region.
Par conséquent, comme le dit le rapporteur, tout en s’appuyant sur les mérites de la Synergie de la mer Noire, la stratégie de l’UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et encourager la participation de l’UE dans la région de la mer Noire.

While building upon the merits of the Black Sea Synergy which we adopted three years ago, a new EU strategy for the Black Sea should put in place a stronger policy and concrete tools.
Tout en s’appuyant sur les mérites de la synergie de la mer Noire que nous avons adoptée il y a trois ans, la nouvelle stratégie de l’UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et des outils concrets.

Depending upon the merits of each case, a carrier or all the carriers certified in the same state might be eligible for action at Community level.
En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l'objet d'une mesure au niveau communautaire.

In addition, I am concerned that the proposed veterans review and appeal board will not examine base their examination of each review and appeal on the merits of each case. Rather it would decide whether the department followed its own stated policy and procedure.
En plus, je crains que le nouveau Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n'examine pas les mérites de chaque cas, mais se contente de déterminer si le ministère a suivi la politique et la procédure établies.