Vertaling van "adjudicator said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open adjudication | public adjudication
adjudication ouverte | adjudication publique | adjudication publique ouverte

adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]
organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]

be adjudicated a bankrupt/to | get adjudicated a bankrupt/to
être mis en faillite

adjudication in bankruptcy | adjudication of bankruptcy
jugement de faillite

adjudicative hearing [ hearing | adjudicatory hearing | adjudicatory proceeding | adjudicating | adjudication hearing ]
audience

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]
statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

said to contain
qui dit contenir

administration of justice | adjudication
activité judiciaire | activité juridictionnelle | activité jurisprudentielle | administration de la justice | juridiction

adjudicator
arbitre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Jacques Girard: In his report on general elections, the adjudicator said that he finds it inequitable that the new parties who manage to present 50 candidates only have five or six paid minutes.
M. Jacques Girard: Dans le rapport qu'il a fait sur les élections générales, l'arbitre dit trouver inéquitable que les nouveaux partis qui réussissent à présenter 50 candidats ne puissent disposer que de cinq ou six minutes payantes.

If an independent adjudicator said, “There are reasonable measures. You may not have them at your institution, but you should”, then the institution can go to the government or to the Solicitor General and say, " Look, I'm being told that I can't use this administrative segregation because there are reasonable alternatives, but we don't have the money to implement them.
Si un arbitre indépendant disait: « Il existe des mesures raisonnables; votre établissement ne les prend peut-être pas, mais il devrait le faire », le directeur de l'établissement pourrait alors dire au gouvernement ou au solliciteur général: « Écoutez, on me dit que je ne peux pas utiliser l'isolement préventif parce qu'il existe des solutions de rechange raisonnables, mais nous n'avons pas l'argent pour les mettre en œuvre.

It said that there had been results under the Chinese Supreme Court’s Second Five-Year Reform Plan in several areas. These included reforming the system of court adjudication committees and the system of criminal evidence, attempts to reform the prison system and extend the practice of individual investigations, improvements to the advisory and legal aid system, public hearings in cases where the death penalty is being considered in a court of second instance, sound or video recordings of hearings to prevent torture, avoidance of overlong detention periods through better supervision mechanisms and smoother reporting channels, the protection of farmers’ rights and improvements to legislation on the right to work, and the protection of the rights of vulnerable population groups, including opportunities for the partially abled and disabled for rehabilitation and work.
La Chine a indiqué que des résultats avaient été obtenus dans le cadre du deuxième programme quinquennal de réforme de la Cour suprême dans les domaines suivants: réforme du système de la commission juridique et du système de preuve en matière pénale; efforts de réforme du système pénitentiaire et d’extension des inspections isolées; amélioration du système de conseil et d’aide judiciaire; audiences publiques dans les cas où une juridiction de deuxième instance examine une peine de condamnation capitale; enregistrement audio ou vidéo des interrogatoires pour éviter la torture; lutte contre les détentions exagérément longues au moyen d’un mécanisme amélioré de surveillance et de l’établissement facilité de rapports; protection des droits des paysans et amélioration de la législation concernant le droit au travail; protection des droits des groupes de population vulnérables, dont possibilité de rééducation et de travail pour les handicapés.

A lot of the people we spoke to said it's important those kinds of resources be available (1540) The final point they were in agreement on was that they accepted and recognized that there needs to be some kind of independent adjudicative body to deal with pay equity issues and that it should be an adjudicative body that has some expertise.
Beaucoup des intervenants ont dit qu'il était important d'avoir ce type de ressources (1540) Le dernier point sur lequel ils étaient d'accord était qu'ils acceptaient et reconnaissaient la nécessité d'un organisme d'arbitrage indépendant pour examiner les questions d'équité salariale, un organisme doté d'une certaine expertise.

I really have nothing to add, and can only repeat what I have already said, which is that the Council is not familiar with the details and that I cannot make an adjudication one way or the other.
- (EN) Je n’ai vraiment rien à ajouter, je ne peux que réitérer mes déclarations, à savoir que le Conseil n’est pas au fait des détails et que je ne peux poser un jugement dans un sens ou dans l’autre.

In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.
Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03 ) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l’Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.

In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.
Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l'Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l'Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.

An adjudicator said that since she was not being persecuted, she could not have refugee status and her daughter had not made the application for refugee status so she had to go back to Africa.
Selon un arbitre, comme elle n'était pas persécutée, elle ne pouvait demander le statut de réfugié; de même, sa fille n'avait pas présenté de demande de reconnaissance du statut de réfugié. Il lui a donc fallu retourner en Afrique.

Because there were concerns about that, the whole task force, including regional and national representatives, wardens and line staff, after an exhaustive debate, made the point that there should be an experiment in independent adjudication, that two institutions across the country should be selected and independent adjudication should be experimented with in that context to evaluate whether or not what the Canadian Bar Association had said in 1988 and what Madam Justice Arbour had said in 1996 was correct, that independent adjudication would bring a measure of fairness that CSC itself had not brought to the CCRA.
En raison de ces préoccupations, le groupe de travail dans son ensemble, y compris les représentants nationaux et régionaux, les directeurs de prison et le personnel hiérarchique, après un débat exhaustif, a fait valoir la nécessité de tenter l'expérience de l'arbitrage indépendant. Ils ont proposé qu'on choisisse deux établissements du pays où l'on ferait l'exemple de l'arbitrage indépendant afin de déterminer si ce que l'Association du barreau canadien avait dit en 1988 et ce que Mme la juge Arbour avait dit en 1996 était juste, à savoir qu'un arbitrage indépendant assurerait un niveau d'équité que le SCC n'avait pu apporter à son application de la LSCMLC.