Vertaling van "adjustable fixed commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjustable fixed commitment
engagement sous conditions fixes révisables

constrained adjustment [ constraint adjustment | fixed adjustment ]
compensation avec contraintes [ compensation avec contrainte | compensation fixe ]

Long-Term Fixed Commitment | LTFC [Abbr.]
engagement fixe à long terme

adjustable fixed sieve
grille fixe réglable

wage determination [ adjustment to remuneration | fixing of pay | wage adjustment | wage fixing | wage rate ]
fixation du salaire [ adaptation des rémunérations | adaptation des salaires | taux de salaire ]

committed costs | committed fixed costs | infrastructure costs
coûts de structure | frais de structure | charges de structure

adjustable peg | fixed but adjustable exchange rate
taux de change ajustable | taux de change fixe mais ajustable

committed costs [ committed fixed costs | infrastructure costs ]
coûts de structure [ charges de structure | frais de structure ]

fixed date transaction | commitment for a strict period
engagement à terme strict | affaire à terme fixe

adjust photographic film | photographic film repair | fix photographic film | repair photographic film
réparer des pellicules photo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

receive a reduced reference amount and apply, under a program to be established by the Member State according to Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, after the expiry of his agri-environmental commitment, to adjust the unit value of his payment entitlements by a date to be fixed by the Member State but not later than, the latest date for application under the single payment scheme in the following year,
recevoir un montant de référence réduit et demander, dans le cadre d’un programme à établir par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, après l’expiration de leurs engagements agro-environnementaux, d’ajuster la valeur unitaire de leurs droits au paiement à une date à fixer par l’État membre mais au plus tard à la date ultime de demande au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante,

We have mapped out our direction, which includes a commitment to acting on all of the recommendations of the OAG'S report, developing an agency cost recovery vision and policy, compiling a master list of all outstanding cost recovery issues, and fixing or adjusting existing user fees where benefits for all concerned are readily apparent—all within the purview of the freeze.
Nous avons tracé une orientation qui englobe les objectifs suivants: un engagement à prendre des mesures en réponse à toutes les recommandations du rapport du Bureau du vérificateur général; l'élaboration d'une vision et d'une politique sur le recouvrement des coûts pour l'Agence; la compilation d'une liste maîtresse de toutes les questions de recouvrement des coûts en souffrance; la correction ou le redressement de frais d'utilisation actuels lorsque les avantages sont facilement apparents pour tous les intéressés—tout en respectant les dispositions du gel.

a)receive a reduced reference amount and apply, under a program to be established by the Member State according to Article 42(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, after the expiry of his agri-environmental commitment, to adjust the unit value of his payment entitlements by a date to be fixed by the Member State but not later than, the latest date for application under the single payment scheme in the following year,
a)recevoir un montant de référence réduit et demander, dans le cadre d’un programme à établir par les États membres conformément à l’article 42, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, après l’expiration de leurs engagements agro-environnementaux, d’ajuster la valeur unitaire de leurs droits au paiement à une date à fixer par l’État membre mais au plus tard à la date ultime de demande au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante,

Pricing for these agreements is essentially fixed, subject to adjustment for inflation and, in the case of the storage and reprocessing commitments, based on the tonnage of fuel delivered.
Les prix contenus dans ces accords sont essentiellement des prix fixes susceptibles d’être ajustés en fonction de l'inflation et, s'agissant des engagements de stockage et de retraitement, basés sur les quantités de combustible livrées.

The Council also confirmed the agreement already reached in the Permanent Representatives Committee on 13 September concerning other aspects of the Presidency compromise, namely, the principle of the inclusion of a multiannual reference amount still to be fixed , the need for an opinion from the MED Committee on strategy documents, the improvement of on-the-spot coordination between the Commission and the Member States, the principle of an annual meeting of the MED Committee to discuss implementation of Structural Adjustment Facilities and an agreement in principle on a mechanism for release of dormant commitments ("sunset clause") that the Commission undertook to apply to all external aid programmes as of the 2001 budget, the future examination in the more general context of the effectiveness of the Union's external aid of the possibility of entrusting the execution of certain projects to national agencies.
Le Conseil a confirmé également l'accord déjà atteint au Comité des Représentants Permanents le 13 septembre concernant d'autres éléments du compromis de la Présidence, à savoir le principe de l'inclusion d'un montant de référence pluriannuel - restant encore à fixer - , la nécessité d'un avis du comité MED aussi sur les documents de stratégie, l'amélioration de la coordination sur place Commission/Etats membres, le principe d'une réunion annuelle du comité MED consacrée au suivi des Facilités d'ajustement structurel et accord de principe sur un mécanisme relatif au dégagement des engagements dormants ("sunset clause") que la Commission s'engage à appliquer à tous les programmes d'aide à l'extérieur à partir du budget 2001, l'examen futur dans le cadre plus général de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union de la possibilité de confier l'exécution de certains projets à des agences nationales

13. Asks for clearer criteria in the Regulation for the indicative breakdown by objective and by Member State of 90% of the commitment appropriations available for the programming period 2000-2006. Considers that this breakdown has to be clearly presented in the annual budget, which shall itemise the annual breakdown of appropriations by Member State and objective; welcomes the proposed advanced fixing of deflators for adjusting annual allocations;
13. demande que soient définis plus clairement dans le règlement les critères permettant de procéder aux répartitions indicatives par objectif et par État membre de 90% des crédits d'engagements disponibles pour la période de programmation 2000-2006; estime que cette répartition doit être clairement présentée dans le budget annuel, qui détaille la répartition annuelle des crédits par État membre et par objectif; se félicite de la proposition consistant à définir par avance une indexation permettant un ajustement des dotations annuelles;

19. Asks for clearer and transparent criteria in the regulation for indicative breakdowns by Member States, of 100% of the commitment appropriations available; welcomes the proposed advanced fixing of deflators for adjusting annual allocations;
19. demande que soient définis dans le règlement des critères clairs et transparents permettant de procéder aux répartitions indicatives par État membre de 100% des crédits d'engagements disponibles; se félicite de la proposition consistant à définir par avance une indexation permettant un ajustement des dotations annuelles;