Vertaling van "administrative burden simplifying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme
Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

High level group of independent stakeholders on administrative burdens | High level group on administrative burden reduction
Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative burden [ red tape burden ]
fardeau administratif

declaration on administrative burdens on enterprises
déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises

red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]
bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]

Administrative Burden Baseline
Base de référence pour le fardeau administratif

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

administrative burden (nom)
charge administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. continue reducing administrative burden, simplifying regulation and supporting the growth of SMEs, in particular, by improving access to finance (GL 11).
10. de continuer à alléger la charge administrative, de simplifier la réglementation et de soutenir le développement des PME, en particulier en améliorant leur accès au financement (GO 11).

22. Welcomes the reform of the public procurement and concession directives, which includes social clauses and criteria in order to promote social inclusion and social innovation and contracts earmarked to foster the employment of the most disadvantaged people on the labour market; calls on the Member States to implement these procurement principles properly in all tendering and selection procedures, with wide use of the MEAT (Most Economically Advantageous Tender), in compliance with environmental, social and labour law obligations; urges the Member States to include social clauses and criteria in public procurement procedures in order to strengthen the position of disadvantaged people on the labour market, reduce administrative burdens, simplify procedures and take more effective measures against corruption;
22. se félicite de la réforme des directives sur les marchés publics et sur les concessions, qui comprend des clauses et des critères sociaux pour favoriser l'inclusion et l'innovation sociales, ainsi que des contrats réservés pour favoriser l'emploi des personnes les plus défavorisées sur le marché du travail; invite les États membres à appliquer correctement ces principes régissant les marchés publics dans tous les appels d'offre et procédures de sélection, et à recourir largement à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des obligations sur le plan environnemental, social et du droit du travail; prie instamment les États membres d'introduire de tels critères et clauses dans les procédures de marchés publics, afin de fortifier la position des personnes défavorisées sur le marché du travail, de réduire les charges administratives, de simplifier les procédures et de prendre des mesures plus efficaces contre la corruption;

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

– easing the administrative burden, simplifying grant application procedures and shortening the time between the publication of calls for projects and the conclusion of contracts, which has prevented many small NGOs from proposing DAPHNE projects;
– la simplification des formalités administratives et des procédures de demande de subventions ainsi que la réduction du délai entre la publication des appels à projets et la conclusion des contrats, ces éléments ayant empêché un grand nombre de petites ONG de proposer des projets Daphné,

easing the administrative burden, simplifying grant application procedures and shortening the time between the publication of calls for projects and the conclusion of contracts, which has prevented many small NGOs from proposing Daphne projects;
la simplification des formalités administratives et des procédures de demande de subventions ainsi que la réduction du délai entre la publication des appels à projets et la conclusion des contrats, ces éléments ayant empêché un grand nombre de petites ONG de proposer des projets Daphné,

In accordance with the principles enshrined in the communications from the Commission entitled Action plan ‘Simplifying and improving the regulatory environment’ and Action programme for ‘Reducing administrative burdens in the European Union’ , it is appropriate to reconsider the criteria to be used for the definition of the variants and versions within a vehicle type with a view to reducing the administrative burden placed on vehicle manufacturers.
Afin de réduire la charge administrative pesant sur les constructeurs de véhicules, à la lumière des principes consacrés dans le plan d’action de la Commission intitulé «Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire» et du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne , il convient de réexaminer les critères à utiliser pour la définition des variantes et versions existant à l'intérieur d'un type de véhicule.

In order to reduce administrative burden for the European citizens, in the light of the principles enshrined in the communications from the Commission entitled Action Plan ‘Simplifying and improving the regulatory environment’ and Action Programme for ‘Reducing administrative burdens in the European Union’ , it is appropriate that the certificate of conformity contains also all information required pursuant to Directive 1999/37/EC.
Afin de réduire la charge administrative pesant sur les citoyens européens, à la lumière des principes retenus dans le plan d’action de la Commission intitulé «Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire» et du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne , le certificat de conformité doit également contenir toutes les informations exigées par la directive 1999/37/CE.

5. Welcomes the much-needed support the European Council gives to the process of decreasing the administrative burden, simplifying Community legislation, and establishing better impact assessments; undertakes to work as a co-legislator along the Commission and Council to achieve these aims;
5. se félicite de l'appui, éminemment nécessaire, apporté par le Conseil européen à la démarche tendant à réduire la charge administrative, à simplifier la législation communautaire et à améliorer l'évaluation de ses incidences; s'engage à jouer son rôle de colégislateur, à côté du Conseil et de la Commission, pour atteindre ces objectifs;