Traduction de «administrative burden since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme
Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

High level group of independent stakeholders on administrative burdens | High level group on administrative burden reduction
Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative burden [ red tape burden ]
fardeau administratif

declaration on administrative burdens on enterprises
déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises

red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]
bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]

administrative burden (nom)
charge administrative

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

Administrative Burden Baseline
Base de référence pour le fardeau administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Time savings, with a reduction of 10-15% of their market surveillance time thanks to the product registration database Reduced administrative burden, since the proposal is for a Regulation, which is directly applicable. Thus, Member States will not have to transpose the provisions into national legislation
gain de temps de 10 à 15 % sur la surveillance du marché grâce à la base de données d’enregistrement des produits, réduction de la charge administrative, la proposition se présentant sous la forme d'un règlement directement applicable, dont les États membres ne sont pas contraints de transposer les dispositions dans le droit national.

Since the objectives of this Regulation, namely to introduce a temporary derogation for the monitoring, reporting and surrendering of allowances from flights to and from countries outside the EEA from 1 January 2013 to 31 December 2016, to lighten the administrative burden and simplify the administration of the scheme, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'introduction d'une dérogation temporaire pour le suivi, la déclaration et la restitution des quotas concernant les vols au départ et à destination d'aérodromes situés dans des pays en dehors de l'EEE du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, l'allègement de la charge administrative et la simplification de la gestion du système, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since VAT constitutes a large part of the administrative burden of businesses, it is important to improve the quality of VAT administration for this reason too.
Étant donné que la TVA représente une grande partie de la charge administrative des entreprises, il est important d’améliorer la qualité de l’administration de la TVA pour cette raison également.

However, the court rooted its decision on the fact that the particular fee did not impose a financial burden, since the revenue generated from that fee was to be used exclusively to maintain the roads in the hunting area, as distinguished from a fee which constitutes a revenue-generating government tax or administrative fee.
Toutefois, la cour a fondé son jugement sur le fait que le droit en question ne représentait pas un fardeau financier, étant donné que l'argent ainsi recueilli devait être utilisé exclusivement pour entretenir les routes qui se trouvent dans la zone de chasse et que ce droit se distingue donc d'une taxe ou d'un droit dont le gouvernement tire un revenu.

On the contrary, as almost all Member States already have an ACT, the integration of RT into that tax will reduce administrative burdens both on administrations and on citizens since they will have to deal with only one rather than two taxes.
Au contraire, puisque presque tous les États membres ont déjà un système de TAC, l'intégration de la TI dans cet impôt réduira les charges administratives à la fois sur les administrations et sur les citoyens puisqu'ils seront confronté seulement à une taxe au lieu de deux.

The High Level Group on Administrative Burdens has advised the Commission on how to reduce the administrative burden for businesses since the end of 2007.
Le groupe de haut niveau sur les charges administratives conseille la Commission depuis la fin de l'année 2007 en matière de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises.

The High Level Group on Administrative Burdens, chaired by Dr. Edmund Stoiber, advises and assists the Commission on the implementation of the Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU since 2008.
Le groupe de haut niveau sur les charges administratives, présidé par M. Edmund Stoiber, conseille et aide la Commission depuis 2008 pour la mise en œuvre du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne.

Since almost a third of the administrative burdens on businesses deriving from EU legislation stem from inefficient national implementation of EU requirements, reducing such burdensome implementation is vital to improving the life of businesses and to boosting the EU's economy and its competitiveness.
Comme près d’un tiers du poids administratif pesant sur les entreprises et découlant de la législation de l'Union est dû à une mise en œuvre inefficace des dispositions de l'UE par les États membres, il est crucial de réduire ces lourdeurs dans la mise en œuvre afin de faciliter la vie des entreprises et de stimuler l'économie européenne et sa compétitivité.

Since the objective of this Directive, namely to reduce administrative burdens relating to certain disclosure requirements imposed on medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts for certain companies within the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

It will considerably reduce the administrative burden associated with VAT, since it will allow businesses to deal with just one tax authority, in their own language, and to comply with just one set of obligations.
Il réduira considérablement le poids administratif de la TVA car il permettra aux entreprises de s'adresser à une seule administration fiscale, dans leur propre langue, et de ne se conformer qu'à une seule série d'obligations.