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Vertaling van "administrative commission therefore agrees that clearer deadlines should " (Engels → Frans) :

In order to facilitate the uniform application of Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009, the Administrative Commission therefore agrees that clearer deadlines should be established for the exchange of data for the purposes of granting and calculating family benefits under Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 and in addition there should be clearer rules for the payment of the differential supplement (including on a provisional basis),

En vue de faciliter l’application uniforme des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, la commission administrative convient dès lors qu’il y a lieu de fixer des délais plus précis pour l’échange de données concernant l’octroi et le calcul des prestations familiales en application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et que, en outre, il y a lieu de préciser les règles applicables au versement du complément différentiel (y compris lorsque celui-ci est versé à titre provisoire).


14. Agrees with the Commission that many Member States need to be more ambitious in implementing socially sustainable structural reforms and removing barriers in order to improve competitiveness and efficiency in their product and services markets, taking into account the employment impact of such reforms; welcomes, in this context, the Commission’s communication on the roadmap for completing the Digital Single Market, including building up a comprehensive framework enabling companies to boost investment in new technologies, as well as the communication on the roadmap for the Energy Union; ...[+++]

14. partage la position de la Commission selon laquelle de nombreux États membres doivent être plus ambitieux dans la mise en œuvre de réformes structurelles durables sur le plan social et dans l'élimination des obstacles afin de renforcer la compétitivité et l'efficacité de leurs marchés des produits et des services, en tenant compte de l'incidence de telles réformes en matière d'emploi; salue, dans ce contexte, la communication de la Commission sur la feuille de route pour l'achèvement du marché unique numérique, y compris l'instauration d'un cadre complet permettant aux entreprises de stimuler l'investissement dans les nouvelles tech ...[+++]


That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First ...[+++]

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qu ...[+++]


I therefore cannot fail to fully agree with Mrs Myller, who, in this report calls on the Commission to include clearer, more specific quantitative and qualitative deadlines and targets in the text.

Je ne peux dès lors qu’être entièrement d’accord avec Mme Myller quand, dans ce rapport, elle en appelle à la Commission en lui demandant d’inclure dans le texte des échéances et des objectifs quantitatifs et qualitatifs plus spécifiques et plus clairs.


I therefore cannot fail to fully agree with Mrs Myller, who, in this report calls on the Commission to include clearer, more specific quantitative and qualitative deadlines and targets in the text.

Je ne peux dès lors qu’être entièrement d’accord avec Mme Myller quand, dans ce rapport, elle en appelle à la Commission en lui demandant d’inclure dans le texte des échéances et des objectifs quantitatifs et qualitatifs plus spécifiques et plus clairs.


38. Notes with satisfaction that the Council and the Commission agree on the importance of strengthening internal control; takes the view that this objective must be reached without adding to the administrative burden and that simplification of the underlying legislation is therefore a prerequisite; believes that to achieve a positive DAS, priority ...[+++]

38. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet ...[+++]


38. Notes with satisfaction that the Council and the Commission agree on the importance of strengthening internal control; takes the view that this objective must be reached without adding to the administrative burden and that simplification of the underlying legislation is therefore a prerequisite; believes that to achieve a positive DAS, priority ...[+++]

38. constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission conviennent de l'importance d'un renforcement du contrôle interne; estime qu'il faut atteindre cet objectif sans alourdir la charge administrative et que, par conséquent, la simplification de la législation sous-jacente constitue une condition préalable; est d'avis que pour obtenir une DAS positive, il convient d'accorder la priorité à une gestion financière saine des fonds en gestion partagée; considère qu'il convient de prévoir, le cas échéant, des dispositions à cet ...[+++]


The matter was therefore brought to the ECOFIN Council [10] where the Commission reminded Ministers that Directors General of national fiscal administrations had agreed on the need to set clear targets for the improvement in their use of administrative cooperation arrange ...[+++]

La question a par conséquent été portée devant le Conseil ECOFIN [10], où la Commission a rappelé aux ministres que les directeurs généraux des administrations fiscales nationales étaient convenus de la nécessité de fixer des objectifs clairs en vue d'améliorer le recours aux instruments de coopération administrative, mais qu'il n'avait malheureusement pas été possible de s'accorder sur la nature desdits objectifs.


Therefore, no, I don't agree that Elections Canada should be strictly limited to focusing on the administrative dimension of elections.

Je ne crois donc pas qu'il faudrait limiter le rôle d'Élections Canada au volet administratif des élections.


2) See Annex Capacity Reductions (a) In the case of Category I, the industry has not made any real effort to reduce capacity, implying that it agrees with the Commission and the Three Wise Men that there is no crisis in this sector (b) In the case of Categories II and III, the closure undertakinngs given by the industry by the 10 June deadline are well below the objectives set by the Council, especially in the case of Cateogry II. Quota System In accordance with the decision taken by the Council on 22 June 1987, the Comm ...[+++]

Réductions de capacités _______________________ - Pour les catégories I, l'industrie n'a pas entrepris d'initiatives importantes de réduction de capacités et semble donc implicitement partager l'analyse de la Commission et des "Trois Sages", selon laquelle il n'y a pas de crise dans ces secteurs. - Pour les catégories II et III, les engagements de fermeture pris par l'industrie sont, à la date limite du 10 juin, largement inférieurs aux chiffres fixés par le Conseil - et ceci singulièrement pour la catégorie II. Régime des quotas ___ ...[+++]




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'administrative commission therefore agrees that clearer deadlines should' ->

Date index: 2023-09-02
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