Traduction de «administrative cooperation arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

cooperative arrangement [ cooperation agreement | cooperative agreement | co-operation agreement | agreement for cooperation | agreement for co-operation | collaboration agreement ]
accord de coopération [ entente de coopération | accord de collaboration | convention de coopération ]

administative cooperation arrangement
arrangement de coopération administrative

cooperation arrangements
modalités de coopération

EU-Turkey special financial cooperation arrangement
Action spéciale de coopération financière UE-Turquie

cooperative arrangements for maintenance of value of currencies
mécanisme de coopération pour le maintien de la valeur des monnaies

framework cooperative arrangement
accord cadre de coopération

administrative cooperation
coopération administrative

Agreement Respecting the Renewal of Arrangements for Regional Cooperation Concerning Post-secondary Education
Entente relative au renouvellement des dispositions sur la coopération régionale en matière d'enseignement postsecondaire

administrative agreement | administrative arrangement
convention administrative | arrangement administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The cooperation agreements may also include specific cooperation arrangements in the case of networks requiring specific expertise for geographical or historical reasons, with a view to reducing administrative burdens and costs to the applicant.
3. Les accords de coopération peuvent aussi comporter des modalités de coopération spécifiques dans le cas de réseaux qui nécessitent une expertise spécifique pour des motifs géographiques ou historiques, en vue de réduire la charge administrative et les coûts pour le demandeur.

The Government of Saskatchewan not only endorsed, recognized and accepted federal legislation enabling First Nations to exercise jurisdiction in the area but also worked out all the administrative and cooperative arrangements that are so needed in these areas to prevent any gaps in services and delivery of services, in jurisdiction and in programs.
Celui-ci a non seulement accepté, reconnu et avalisé la loi fédérale permettant aux Premières nations d'exercer leurs compétences dans ces domaines, mais il a aussi réglé l'ensemble des modalités administratives et de coopération qui sont particulièrement nécessaires dans ces domaines afin d'éviter des manquements dans la prestation des services, dans l'exercice des compétences et dans l'administration des programmes.

Those arrangements should be adopted by the Commission in the form of a separate implementing act for each Union act listed in the Annex or for each type of administrative cooperation procedure and should cover the essential technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation procedures via IMI.
Il convient que ces modalités soient adoptées par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution distinct pour chaque acte de l'Union énuméré à l'annexe ou pour chaque type de procédure de coopération administrative et qu'elles portent sur la fonctionnalité technique essentielle et sur les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des procédures de coopération administratives pertinentes via l'IMI.

Where appropriate, the Commission may adopt implementing acts for a specific Union act listed in the Annex or for a type of administrative cooperation procedure, setting out the essential technical functionality and the procedural arrangements required to enable the operation of the relevant administrative cooperation procedures, including where applicable the interaction between external actors and IMI as referred to in Article 12.
Le cas échéant, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour un acte donné de l'Union énuméré à l'annexe ou pour un type de procédure de coopération administrative afin de définir la fonctionnalité technique essentielle et les modalités de procédure requises pour permettre la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative, y compris, le cas échéant, l'interaction entre les participants externes et l'IMI visée à l'article 12.

2. Notwithstanding Article 8(3) and points (a) and (b) of the first paragraph of Article 12 of this Regulation, for the implementation of the administrative cooperation provisions of the SOLVIT Recommendation through IMI, the involvement of the Commission in administrative cooperation procedures and the existing facility for external actors may continue on the basis of the arrangements that were made prior to the entry into force of this Regulation.
2. Nonobstant l'article 8, paragraphe 3, et l'article 12, premier alinéa, points a) et b), du présent règlement, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de coopération administrative figurant dans la recommandation SOLVIT par le biais de l'IMI, la participation de la Commission aux procédures de coopération administrative et le recours à la facilité prévue pour les participants externes peuvent se poursuivre sur la base des modalités établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

They welcomed the signature of the Memorandum of Understanding (MoU) on Administrative Cooperation Arrangements between the General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine of the People's Republic of China (ADSIQ) and the European Commission's Directorate General for Health and Consumer Protection (DG SANCO) in January 2006 and the subsequent agreement to establish the “EU-China Food and Consumer Goods Safety Joint Committee” with a view to facilitating the implementation of the MoU.
Elles se sont félicitées de la signature, en janvier 2006, du mémorandum d'accord sur les arrangements en matière de coopération administrative entre, d'une part, l'administration générale de la République populaire de Chine chargée du contrôle de la qualité et des procédures d'inspection et de quarantaine et, d'autre part, la direction générale de la Commission européenne chargée de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO); de même, elles ont accueilli positivement l'accord ultérieur établissant un comité mixte UE-Chine pour la sécurité des aliments et des biens de consommation, dont l'objectif consiste à faciliter la mise en œuvre du mémorandum d'accord.

Proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations; Proposal for a Council Directive laying down detailed rules for the refund of value added tax, provided for in Directive 77/388/EEC, to taxable persons not established in the territory of the country but established in another Member State; Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1798/2003 as regards the introduction of administrative cooperation arrangements in the context of the one-stop scheme and the refund procedure for value added tax.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre; proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d’introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

- making full use of existing administrative cooperation arrangements such as the prior information system for sensitive goods;
- l'exploitation optimale des structures de coopération administrative existantes telles que le Système d'Information Préalable pour les marchandises sensibles,

However, the administrative cooperation arrangements involve different control methods from those applied prior to the abolition of tax frontiers.
Mais ce système de coopération administrative suppose des méthodes de contrôle différentes de celles appliquées jusqu'à l'abolition des frontières fiscales.

Following discussions between Turkish exporters' associations and the Commission, an administrative cooperation arrangement regarding trade in clothing products was initialled on 20 December by Mr Ozdem Sanberk, Permanent Delegate of Turkey, and Mr Guillaume Hofmann, Director (acting) in the Commission of the European Communities.
A la suite de discussions entre les associations d'exportateurs turcs et les services de la Commission, un arrangement de coopération administrative sur le commerce des produits d'habillement a été paraphé le 20 décembre 1988 par Mr Ozdem SANBERK, Délégué permanent de la Turquie et Mr Guillaume HOFFMAN, Directeur a.i. à la Commission des Communautés Européennes.