We discussed a number of issues, including a brown envelope, and that the committee present a report to the House indicating that the committee agrees with the Presid
ent of the Treasury Board that whistle-blowing legislation be applied retroactively to witnesses appearing before this committee in relation to its study of chapters 3, 4, and 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada, and that the report indica
te that there be no administrative sanction for anyone below the level of director gene
...[+++]ral who broke the Financial Administration Act in regard to the sponsorship program provided that they received no benefit whatsoever.Nous avons discuté de différentes questions, y compris d'une enveloppe brune, et convenu que le comité présente à la Chambre un rapport indiquant qu'il est d'accord avec la position du président du Conseil du Trésor qui souhaite que les dispositions sur la protection des dénonciateurs s'appliquent rétroactivement aux témoins qui comparaîtront devant notre comité dans le cadre de notre étude des chapitres 3, 4 et 5 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2003. Nous avons également convenu que le rapport devrait préciser
qu'aucune sanction administrative ne serait imposée à tout employé fédéral d'
...[+++]un poste inférieur à celui du directeur général qui aurait enfreint la Loi sur la gestion des finances publiques dans le cas du programme des commandites, à condition qu'il n'en ait obtenu aucun avantage personnel.