Vertaling van "administrators would notify " (Engels → Frans) :

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

Apart from its impracticality for multi-employer plans, it would seem that this provision and 9.1(2)(b), which requires the custodian to notify the superintendent of delinquent contributions, are unnecessary since the administrator is already required by 9.2(1)(a) to notify the superintendent immediately of any delinquencies.
En plus d'être impossible à appliquer, cette disposition, de même que le paragraphe 9.1(2), qui oblige le fiduciaire à notifier au surintendant tout versement qui n'a pas été effectué, sont inutiles puisque l'administrateur est déjà tenu, en vertu de cette même disposition, d'informer sans délai le surintendant de tout paiement en souffrance.

I would like to hear the member's comments on the desire of teachers and school administrators that it be mandatory or automatic that they be notified when there is a violent offender or sex offender in the classroom.
Je voudrais que le député nous parle du désir des enseignants et des administrateurs d'école d'être avisés obligatoirement ou d'office qu'un délinquant violent ou un délinquant sexuel se trouve dans leur classe.

Where the Board is not satisfied that the plan would achieve that objective, it shall instruct the national resolution authority to notify the administrator of its concerns and require the administrator to amend the plan in way that addresses those concerns in accordance with Article 47(6) of Directive [ ]. This shall be done in agreement with the competent authority.
Si le CRU estime que le plan ne permettra pas d'atteindre cet objectif, il donne instruction à l'autorité nationale de résolution de notifier à l'administrateur les aspects qui posent problème et de lui demander de modifier le plan afin d'y remédier, conformément à l'article 47, paragraphe 6, de la directive [ ]. Cela est fait en accord avec l'autorité compétente.

6.If the resolution authority is not satisfied that the plan would achieve that objective the resolution authority shall notify the administrator of its concerns and require the administrator to amend the plan in way that addresses those concerns.
6.Si l'autorité de résolution estime que le plan ne permettra pas d'atteindre l'objectif poursuivi, elle notifie à l'administrateur les aspects qui posent problème et lui demande de modifier le plan afin d'y remédier.

332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.
332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.

Finally these delegations pointed out that an extra administrative burden would be created by the obligation under the aid rules to notify nationally financed measures separately.
Enfin, ces délégations ont fait remarquer que l'obligation découlant des règles en matière d'aide, qui imposent de notifier séparément des mesures financées à l'échelle nationale, créerait une charge administrative supplémentaire.

It would also require that in the event of a disagreement between a minister and deputy minister on a matter of administration, the minister must provide written instruction to the deputy minister and notify the Auditor General and Comptroller General of this disagreement.
De plus, en cas de désaccord entre un ministre et un sous-ministre sur une question d’administration, le ministre devra donner des instructions écrites au sous-ministre et informer le vérificateur général et le contrôleur général du désaccord.

Interested companies (both the lead company and subsidiaries) would have to notify their interest in taking part in the pilot scheme to their usual counterparts in the tax administrations of their respective residence States and these would be obliged to inform and consult without delay the tax administrations of the other Member States concerned.
Les sociétés intéressées (aussi bien la société principale que les filiales) seraient tenues de manifester leur intérêt auprès de leurs correspondants habituels des administrations fiscales de leur État de résidence, et ces derniers d'informer et de consulter sans délai les administrations fiscales des autres États membres concernés.

The Commission takes the view that this requirement entails additional costs for the economic operators involved, which may be an obstacle to trade, whereas the requirement seems disproportionate to the public health reasons which might be invoked to justify it, since quoting this number in commercial documents or drawing up check lists of products notified to the administration would constitute less of a barrier than obligatory labelling while providing just as effective a way of monitoring the products concerned.
La Commission considère que cette exigence d'étiquetage donne lieu à des coûts supplémentaires pour les opérateurs qui peuvent entraver les échanges, alors que cette exigence semble disproportionnée par rapport à des motifs tenant à la santé publique qui pourraient éventuellement la justifier. En effet, l'indication de ce numéro sur les documents de commerce ou l'établissement de listes de contrôle des produits notifiés au sein de l'administration paraissent en tout cas des mesures moins entravantes, tout en étant aussi efficaces pour assurer le suivi des produits concernés qu'une obligation de marquage.