Traduction de «adopted a final » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopted in final form
adopté sous forme définitive

adopt a trademark [ adopt a mark ]
adopter une marque de commerce [ adopter une marque ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

the budget shall stand as finally adopted
le budget est définitivement arrêté

budget declared finally adopted
constat de l'arrêt définitif du budget

basic regulation as finally adopted
règlement de base définitif

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

international adoption
adoption internationale

adopted child
enfant adopté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the indication of the authority competent to adopt the final act,
l'indication de l'autorité compétente pour l'adoption de l'acte final.

5. Taking utmost account of any opinion of the national regulatory authority of the host Member States concerned, the national regulatory authority of the home Member State shall adopt a final decision and shall communicate it to the Commission, BEREC and the national regulatory authorities of the host Member States affected by such a decision within one week after its adoption.
5. L'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine adopte, en tenant le plus grand compte de l'avis éventuel des autorités réglementaires nationales des États membres d'accueil concernés, une décision définitive qu'elle communique à la Commission, à l'ORECE et aux autorités réglementaires nationales des États membres d'accueil concernés par cette décision dans un délai d'une semaine à compter de son adoption.

However, the Commission pointed out that the applicants could submit observations on those provisional conclusions within two weeks, after which the Commission would adopt a final decision.
Elle indiquait, toutefois, que les requérantes avaient la possibilité de présenter des observations sur ces conclusions préliminaires dans un délai de deux semaines, à l’expiration duquel elle adopterait une décision finale.

International adoptions are the most difficult adoptions to arrange, for a number of reasons: first, the ever-changing legislation, regulations and policies in the child's country of origin; second, sensitive political issues that countries face when their children are adopted by foreigners; third, unscrupulous practices of some private adoption intermediaries in other countries; fourth, the requirement of meeting Canada's immigration and citizenship legislation, provincial regulations and the Hague Convention on Intercountry Adoptions; and, finally, technical difficulties in reaching officials in foreign jurisdictions, as well as differences in language, culture and interpretation of procedures.
Ces adoptions sont les plus difficiles à organiser pour plusieurs raisons. Il y a d'abord les lois, les règlements et les politiques du pays d'origine qui varient constamment, les problèmes politiques que suscite dans certains pays l'adoption d'enfants par des parents étrangers, le manque de scrupules de certains intermédiaires privés dans ces pays ainsi que l'obligation de satisfaire aux lois canadiennes sur la citoyenneté et l'immigration, à la réglementation provinciale ainsi qu'à la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Finalement, il y a la difficulté de joindre les responsables étrangers, les problèmes linguistiques et culturels et l'interprétation des procédures.

While the process of adopting is a matter of provincial jurisdiction, once an adoption is finalized at the provincial level, Bill C-14, if passed, will ensure that Canadian citizenship is automatically granted to the adopted child, as it is for children born to Canadians.
Même si le processus d'adoption relève des provinces, une fois les démarches terminées au niveau provincial, le projet de loi C-14, s'il est adopté, assurera l'attribution automatique de la citoyenneté canadienne à l'enfant adopté, comme s'il était né de parents canadiens.

Once an adoption is finalized at the provincial level, the passage of this bill would ensure that Canadian citizenship automatically would be granted to the adopted child.
Le projet de loi prévoit que la citoyenneté canadienne serait automatiquement accordée à l'enfant adopté dès que les autorités provinciales auraient officialisé l'adoption.

We have introduced legislation, Bill C-14, to make it easier for foreign-born children adopted by Canadian parents to become Canadian citizens once the adoption is finalized.
Nous avons présenté le projet de loi C-14 visant à faciliter la tâche aux parents Canadiens qui adoptent des enfants nés à l'étranger pour que ceux-ci obtiennent la citoyenneté canadienne une fois l'adoption complétée.

There are three possible options: one for cases where the children are adopted in countries that have ratified the Convention; one for cases where the children are adopted in countries where the adoption is finalized before the child arrives in Canada; and a third one for cases where the parents become guardians, and then parents, once they have fulfilled their obligations as guardians.
Il y a trois démarches possibles: il y en a une pour les cas où les enfants sont adoptés dans les pays qui ont ratifié la convention; il y en a une autre pour les cas où les enfants sont adoptés dans les pays où le jugement d'adoption est prononcé avant même que l'enfant n'arrive au Canada; et il y en a une troisième pour les cas où les parents deviennent des tuteurs, puis deviennent parents une fois qu'ils ont rempli leurs obligations à titre de tuteurs.

Thus, with regard to banned or severely restricted chemicals, Article 5(1) to (3) of the Convention provides, in essence, that, when a Party to the Convention has adopted a final regulatory action – defined by Article 2(e) of the Convention as ‘an action taken by a Party, that does not require subsequent regulatory action by that Party, the purpose of which is to ban or severely restrict a chemical’, it must as soon as possible give written notice of such action to the Secretariat established by the Convention, which must then verify whether the notification contains the information required in Annex I to the Convention, concerning in particular the identification of the chemical in question, its physical and chemical, toxicological and ecotoxicological properties and the reasons for the final regulatory action relevant to human health or the environment.
5 Ainsi, en ce qui concerne les produits chimiques interdits ou strictement réglementés, l’article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention prévoit, en substance, que, lorsqu’une partie à la convention a adopté une mesure de réglementation finale – définie, à l’article 2, sous e), de la convention comme «une mesure prise par une partie, n’appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette partie et ayant pour objet d’interdire ou de réglementer strictement un produit chimique» –, elle doit en aviser dès que possible le secrétariat institué par la convention, lequel doit alors vérifier si la notification reçue comporte bien toutes les informations prévues à l’annexe I de la convention relatives, notamment, à l’identification du produit chimique concerné et à ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, ainsi qu’aux raisons liées à la santé des personnes ou à l’environnement ayant motivé l’adoption de la mesure de réglementation finale.

On 12 February 2001 the Commission adopted the final report on the implementation of the Socrates programme 1995-1999 [COM(2001)75 final]
Le 12 février 2001, la Commission a adopté le rapport final sur la mise en œuvre du Programme SOCRATES 1995-1999 [COM(2001) 75 final].