Traduction de «adopted common rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

adopt detailed rules
arrêter les modalités de la procédure

adopt a rule
adopter une règle

Power installations exceeding 1 kV a.c. – Part 1: Common rules
Installations électriques en courant alternatif de puissance supérieure à 1 kV – Partie 1 : Règles communes

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations
connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means that where the EU has adopted common rules for implementing a policy, EU countries may no longer enter into agreements with non-EU countries affecting those rules.
Cela signifie que, lorsque l’UE a adopté des règles communes pour la mise en œuvre d’une politique, les pays de l’UE ne peuvent plus conclure avec des pays hors-UE des accords affectant ces règles.

In the space of a few months we managed to define our course and adopt common rules which we must definitely keep and apply resolutely.
Nous avons réussi en quelques mois à adopter un cap et des règles communes que nous devons absolument préserver et mettre en œuvre avec détermination.

These include the adoption of fiscal and sectoral reforms (transport, financial services and telecommunications); upgrading of manufacturing industry; and promotion of regional integration by adopting common rules of origin.
Il s'agit de l'adoption de réformes fiscales et sectorielles (transports, services financiers et télécommunications), de la modernisation de l'industrie manufacturière et de la promotion de l'intégration régionale par l'adoption de règles d'origine communes.

(3) By Regulation (EC) No 519/94(3) and (EC) No 3285/94(4), the Council adopted common rules for the adoption of safeguard measures against imports from certain countries which are not members of the Community.
(3) Par les règlements (CE) n° 519/94(3) et (CE) n° 3285/94(4), le Conseil a adopté des règles communes pour l'institution de mesures de sauvegarde contre les importations de certains pays non membres de la Communauté.

An interinstitutional agreement concluded between the Parliament, the Council and the Commission provides that each institution is to adopt common rules consisting of the implementing measures required to ensure the smooth operation of the investigations carried out by the Office within their institution.
Un accord inter-institutionnel conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission prévoit que chaque institution adopte un régime commun comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l'Office en leur sein.

On the other hand, the Advocate General considers that, by virtue of the case-law of the Court of Justice, whenever the Community adopts common rules in a given sphere (on the internal level), the Member States lose the power to contract with non-member countries obligations which affect those rules.
Inversement, l'avocat général observe que, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, dès lors que la Communauté a adopté des règles communes dans un domaine déterminé (sur le plan interne), les États membres perdent la faculté de contracter avec des pays tiers des obligations affectant ces règles.

This deadline will allow the Community institutions to adopt common rules on this question with the dual aim of protecting the environment and restoring the single market.
Ce délai permettra aux institutions communautaires d'adopter des règles communes sur cette question dans le double but de protéger l'environnement et de rétablir le marché intérieur.

(2) By Regulation (EC) No 2026/97(2) the Council adopted common rules for protection against subsidised imports from countries which are not members of the European Community.
(2) Par le règlement (CE) n° 2026/97(2), le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

(1) By Regulation (EC) No 384/96(1), the Council adopted common rules for protection against dumped imports from countries which are not members of the European Community.
(1) Par le règlement (CE) n° 384/96(1), le Conseil a adopté des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Where eligibility of expenditure is concerned, the general Regulation on the Structural Funds stipulates that the relevant national rules are to apply to eligible expenditure unless the Commission deems it necessary to adopt common rules.
En matière d'égibilité des dépenses, le règlement général sur les Fonds structurels prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles sauf si la Commission estime nécessaire d'adopter une série de règles communes.