The Council adopted conclusions (6341/12) on a future smart regulation agenda with a strong focus on end-users: businesses, especially SMEs an d micro-enterprises, consumers, public administrations, etc.
Le Conseil a adopté des conclusions (doc. 6341/12) sur un futur programme pour une réglementation intelligente résolument tournée vers l'utilisateur final: les entreprises, en particulier les PME et les micro-entreprises, les consommateurs, les administrations publiques, etc.