1. If a Commission proposal fails to secure a majority of the votes cast or if a motion for its rejection, which may be tabled by the committee responsible or by at least forty Members, has been adopted , the President shall, before Parliament votes on the draft legislative resolution, request the Commission to withdraw the proposal.
1. Lorsqu'une proposition de la Commission ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés, ou lorsqu'une proposition de rejet, qui peut être déposée par la commission compétente ou par quarante députés au moins, est adoptée, le Président, avant que le Parlement ne vote sur le projet de résolution législative, invite la Commission à retirer sa proposition.