Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, February 27, 2014, the committee began its study of the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of upholding children's best interests.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 27 février 2014, le comité entreprend son étude sur les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants.