MISCE
LLANEOUS DECISIONS (adopted unanimously without debate unless otherwise indicated) Summertime Following the co-decision procedure with the Parliament, the Council adopted the seventh Directive on summertime arrangements, whereby the summertime period for the years 1995, 1996 and 199
7 will begin on the last Sunday in March at 1 a.m. Greenwich Mean Time, and will end at 1 a.m. Greenwich Mean Time: - in 1995, on the last Sunday in September in ten Member States, and in Ireland and the United Kingdom on the fourth Sunday in October;
...[+++] - in 1996 and 1997, on the last Sunday in October in all Member States.DECISIONS DIVERSES (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Heure d'été Le Conseil, au terme de la procédure de codécision avec le Parlement, a adopté la septième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, en vertu de laquelle la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commencera le dernier dimanche de mars à une heure du matin, temps universel, et se terminera à une heure du matin, tempos universel: - en 1995, le dernier dimanche de septembre dans dix Etats membres et en Irlande et au Royaume-Uni, le quatrième dimanche d'octobre; - en 1996 et 1997, le
...[+++]dernier dimanche d'octobre dans tout Etat membre.