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Adopted unanimously
Adoption by the Council of acts which require unanimity
Last budget duly adopted

Traduction de «adopted unanimously last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


adoption by the Council of acts which require unanimity

adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité


last budget duly adopted

dernier budget régulièrement arrêté
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
UNSC Resolution 2087 adopted unanimously last month further clarifies the international community’s determination to take significant action in the event of a nuclear test, which would lead the DPRK towards further isolation.

Dans la résolution 2087 qu'il a adoptée à l'unanimité le mois dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a affirmé une nouvelle fois que la communauté internationale était résolue à prendre des mesures importantes en cas de nouvel essai nucléaire, ce qui isolerait encore davantage la RPDC.


The ambitious Europe 2020 programme was adopted unanimously last July by the European Council.

L’ambitieux programme Europe 2020 a été adopté en juillet dernier à l’unanimité par le Conseil européen.


The four amendments, adopted unanimously last May and basically taken over by the committee responsible, aim to ensure a fair balance between citizens’ fundamental rights and freedoms and the need for mutual recognition of judgments.

Les quatre amendements, adoptés à l’unanimité en mai dernier et pratiquement repris par la commission responsable, visent à assurer un équilibre entre les libertés et droits fondamentaux des citoyens et la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des jugements.


The same motion that was rejected by the Conservatives in committee on May 15 had been adopted unanimously last November.

La même motion qui a été rejetée par les conservateurs en comité, le 15 mai, avait été adoptée à l'unanimité en novembre dernier.


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That, in a nutshell, is the key question posed by EESC Member and Rapporteur Mr Stéphane Buffetaut (Group I, Employers, France) whose Opinion on European space policy was adopted unanimously last week at the EESC June plenary session.

Voici en deux mots la question clé posée par le Membre du CESE et Rapporteur M. Stéphane Buffetaut (Groupe 1, Employeurs, France), auteur de l'avis sur la politique spatiale, adopté à l'unanimité lors de la session plénière de juin de la semaine dernière.


In the field of good administration the European Parliament adopted unanimously last September the European Union Code on Good Administrative Behaviour and called on the Commission to propose a regulation on the subject.

En septembre dernier, le Parlement européen a adopté à l’unanimité le Code de bonne conduite administrative de l’Union européenne et a invité la Commission à proposer un règlement en la matière.


In the field of good administration the European Parliament adopted unanimously last September the European Union Code on Good Administrative Behaviour and called on the Commission to propose a regulation on the subject.

En septembre dernier, le Parlement européen a adopté à l’unanimité le Code de bonne conduite administrative de l’Union européenne et a invité la Commission à proposer un règlement en la matière.


The Commission believes that the common position adopted unanimously last November represents a reasonable compromise on the question of the criminal activity covered – the matter of the so-called predicate offences – and also on the safeguards for the inclusion of the profession, in particular lawyers, within the scope of the directive.

La Commission estime que la position commune adoptée à l’unanimité en novembre dernier représente un compromis raisonnable sur le problème des activités criminelles couvertes - c’est la question desdites infractions principales - et également sur les garanties d’inclusion des professions libérales, en particulier les avocats, dans le champ d’application de la directive.


[Translation] Pursuant to order adopted unanimously last week, it will not be necessary to read out the motions; they are deemed to have been read and moved.

[Français] Selon l'ordre adopté à l'unanimité la semaine dernière, il n'est pas nécessaire de faire la lecture des motions; elles sont considérées comme ayant été lues et proposées.


MISCELLANEOUS DECISIONS (adopted unanimously without debate unless otherwise indicated) Summertime Following the co-decision procedure with the Parliament, the Council adopted the seventh Directive on summertime arrangements, whereby the summertime period for the years 1995, 1996 and 1997 will begin on the last Sunday in March at 1 a.m. Greenwich Mean Time, and will end at 1 a.m. Greenwich Mean Time: - in 1995, on the last Sunday in September in ten Member States, and in Ireland and the United Kingdom on the fourth Sunday in October; ...[+++]

DECISIONS DIVERSES (adoptées sans débat, à l'unanimité, pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Heure d'été Le Conseil, au terme de la procédure de codécision avec le Parlement, a adopté la septième directive concernant les dispositions relatives à l'heure d'été, en vertu de laquelle la période d'heure d'été pour les années 1995, 1996 et 1997 commencera le dernier dimanche de mars à une heure du matin, temps universel, et se terminera à une heure du matin, tempos universel: - en 1995, le dernier dimanche de septembre dans dix Etats membres et en Irlande et au Royaume-Uni, le quatrième dimanche d'octobre; - en 1996 et 1997, le ...[+++]




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Date index: 2022-03-20
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