Vertaling van "adopting its opinion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

concur in an opinion [ come round to an opinion | adopt a point of view ]
se rallier à une opinion [ se rallier à un point de vue | se rallier à un avis ]

the opinion automatically stands adopted
l'avis est réputé approuvé sans autre forme de procès

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index
dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]
avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]
avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]

unqualified opinion [ clean audit opinion | clean opinion | positive opinion ]
opinion sans réserve [ opinion favorable | certification sans réserve | attestation sans réserve ]

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. At the same time as the Paediatric Committee adopts a positive opinion under Article 17(1), it shall, of its own motion or following a request submitted by the applicant under Article 20, adopt an opinion, if the conditions specified in Article 20 are met, in favour of deferring the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan.
1. Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 17, paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 20, adopte un avis, si les conditions visées à l'article 20 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

The Commission adopts its Opinions on the Member States' plans by the end of November.
La Commission adopte ses avis sur les plans budgétaires des États membres au plus tard à la fin du mois de novembre.

On 11 March, the Venice Commission adopted an opinion in which it found the amendments of 22 December to be incompatible with the requirements of the rule of law.
Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit.

The European Commission has today adopted an Opinion concerning the rule of law in Poland.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui un avis concernant l’état de droit en Pologne.

On 9 July 2013 the JURI committee adopted an opinion to the attention of the AFCO committee. This opinion proposes to redraft the existing rules on immunity in order to reflect both the case-law of the Court of Justice of the EU and the practice of the JURI committee.
Le 9 juillet 2013, la commission JURI a adopté, à l'attention de la commission AFCO, un avis dans lequel elle propose de remanier les règles actuelles sur l'immunité afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et la pratique de la commission JURI.

– having regard to the Hungarian Government’s comments Nos CDL(2012)072, CDL(2012)046 and CDL(2012)045 on the draft opinion of the Venice Commission on the cardinal acts on the judiciary that were amended following the adoption of opinion CDL-AD(2012)001, on the draft joint opinion on the Act on the elections of Members of Parliament of Hungary and on the draft opinion on Act CLI of 2011 on the Constitutional Court of Hungary,
– vu les observations du gouvernement hongrois CDL(2012)072, CDL(2012)046 et CDL(2012)045 relatives au projet d'avis de la commission de Venise sur les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées par suite de l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001, au projet d'avis conjoint concernant la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et au projet d'avis concernant la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie,

1. At the same time as the Paediatric Committee adopts a positive opinion under Article 22 (1), it shall, of its own motion or following a request submitted by the applicant under Article 25, adopt an opinion, if the conditions specified in Article 25 are met, in favour of deferring the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan.
1. Au moment d'adopter un avis favorable conformément à l'article 22 , paragraphe 1, le comité pédiatrique, agissant de sa propre initiative ou sur requête formulée par le demandeur au titre de l'article 25 , adopte un avis, si les conditions visées à l'article 25 sont remplies, en faveur du report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique.

If no conclusions are adopted, the opinion sent to the committee responsible shall be made up solely of any amendments adopted to the text referred to the committee for an opinion.
S'il n'est pas adopté de conclusions, l'avis destiné à la commission compétente au fond est constitué uniquement des amendements éventuellement adoptés au texte dont la commission a été saisie pour avis.