Vertaling van "adopting legislative acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

information on the adoption of legislative acts
informations sur l'adoption des actes législatifs

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

legislation [ legislative act | legislative provision ]
législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

subsequent adoption of acts
approbation ultérieure

The Statutes and Subordinate Legislation Act
The Statutes and Subordinate Legislation Act

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2 institutions adopt legislative acts either at first reading or at second reading.
Les actes législatifs adoptés par ces deux institutions le sont en première ou en seconde lecture.

Furthermore, the European Council and the European Parliament shall adopt legislative acts based on the ordinary legislative procedure after consultation of the Committee of the Regions and the European Economic and Social Committee.
En outre, le Conseil et le Parlement européen adoptent les actes législatifs sur la base de la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social européen.

The procedure for adopting legislative acts or measures under Title VI of the EU Treaty (police and judicial cooperation in criminal matters) requires there to be at least six weeks between the date when the Commission sends its proposal to the European Parliament and the Council and the date when it is placed on the Council agenda.
Au cours d'une procédure d'adoption d'un acte législatif ou d'une mesure relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire en matière pénale), six semaines au minimum devront s'écouler entre le moment où une proposition d'acte ou de mesure est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil par la Commission et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil.

The Commission therefore had until 3 June 2015 to decide whether it would act by adopting legislation, act in some other way to achieve the goals of the ECI, or not act at all.
Ainsi, la Commission avait jusqu’au 3 juin 2015 pour décider si sa réponse serait de soumettre une proposition législative, de prendre des mesures allant dans le sens des objectifs de l’initiative citoyenne ou de ne pas y donner suite.

Delegated acts: Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union allows the legislator, i.e. the Parliament and the Council, to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application, supplementing or amending certain non-essential elements of a basic legislative act.
actes délégués: l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) autorise le législateur, à savoir le Parlement et le Conseil, à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif de base.

The Council regularly adopts legislative acts, usually with the European Parliament following the ordinary legislative procedure, and the Council performs policymaking and coordinating functions.
Le Conseil adopte régulièrement des actes législatifs, le plus souvent avec le Parlement européen suivant la procédure législative ordinaire. Le Conseil assume des fonctions de définition des politiques et de coordination.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

We have the Civil Code; the Code of Civil Procedure; the Youth Protection Act; the Order respecting the adoption without a certified body of a child domiciled outside Québec by a person domiciled in Québec; the Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption; the Act to Implement the Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption and amending various legislation relating to adoption; and the Order respecting the certification of intercountry adoption bodies.
Nous avons le Code civil du Québec; le Code de procédure civile; la Loi sur la protection de la jeunesse; un Arrêté concernant l'adoption, sans organisme agrée, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec; une Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; une Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption; un Arrêté sur l'agrément d'organismes en adoption internationale.

Thus, better preparation and consultation, a correct choice of instrument, an improved procedure for adopting legislative acts and their implementation and application at national level could all contribute to a simpler and improved regulatory environment.
Autrement dit, une meilleure préparation, une consultation plus large, un choix correct d'instruments, une procédure améliorée d'adoption d'actes législatifs et la mise en œuvre et l'application de ceux-ci au niveau national sont autant d'éléments susceptibles de contribuer à une simplification et à une amélioration de l'environnement réglementaire.

4. The Council is in favour of public access, in general, to statements which it enters in its minutes when adopting legislative acts.
4. Le Conseil est favorable à ce que les déclarations inscrites à son procès-verbal lors de l'adoption d'actes législatifs soient, de manière générale, rendues accessibles au public.