Traduction de «adr entity competent » (Anglais → Français) :

A search tool, offered by the ODR platform, shall help the parties to identify the ADR entity competent to deal with their dispute among the ADR entities registered with the ODR platform.
Un outil de recherche, disponible sur la plate-forme de RLL, aide les parties à identifier l'entité de REL compétente pour traiter leur litige parmi les entités de REL enregistrées sur la plate-forme de RLL.

1. The ODR platform shall display to the respondent party an indicative list of ADR entities, where no competent ADR entity is identified in the electronic complaint form, to facilitate the identification of the competent ADR entity.
1. Lorsqu'aucune entité de REL compétente n'est mentionnée dans le formulaire de plainte électronique, la plate-forme de RLL propose au défendeur une liste indicative des entités de REL afin de faciliter l'identification de l'entité de REL compétente.

If no ADR entity competent to resolve the dispute can be identified, the consumer advisors will also be a "last resort" for the parties by helping them to find an amicable solution.
S'il est impossible d'identifier un organe de REL compétent, les conseillers des consommateurs peuvent également devenir une instance de "dernier ressort" pour les parties, en aidant celles-ci à trouver une solution à l'amiable.

It should transmit complaints to an ADR entity competent to deal with the dispute concerned.
Elle devrait transmettre les plaintes à une entité de REL compétente pour traiter le litige.

(14a) The ODR platform should allow consumers and traders to submit complaints by filling in an electronic complaint form available in all official languages of the Union and transmit complaints electronically to an alternative dispute resolution ('ADR') entity competent to deal with the dispute concerned.
La plateforme de RLL devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l’aide d’un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations, par voie électronique, à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent.

It should allow consumers and traders to submit complaints by filling in an electronic complaint form available in all official languages of the Union and transmit complaints to an alternative dispute resolution ('ADR') entity competent to deal with the dispute concerned.
Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer réclamation à l’aide d’un formulaire électronique disponible dans toutes les langues officielles de l’Union et devrait transmettre les réclamations à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent.

It should transmit complaints to an alternative dispute resolution ('ADR') entity competent to deal with the dispute concerned.
Elle devrait transmettre les réclamations à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) compétent.

3. Member States may fulfil their obligation under paragraph 1 by ensuring the existence of a residual ADR entity which is competent to deal with disputes as referred to in that paragraph for the resolution of which no existing ADR entity is competent.
3. Les États membres peuvent satisfaire à l'obligation établie au paragraphe 1 en assurant l'existence d'une entité de REL résiduelle, compétente pour traiter les litiges mentionnés audit paragraphe qui ne relèvent d'aucune entité de REL existante.

When necessary, in order to ensure full sectoral and geographical coverage by and access to ADR, Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific ADR entity is competent.
Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente.

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;