Traduction de «adr procedure adr entities should » (Anglais → Français) :

4. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform shall, without delay upon conclusion of the dispute, transmit to the ODR platform the date of conclusion of the ADR procedure as well as its result.
4. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la clôture du litige, la date de clôture de la procédure de REL ainsi que son issue.

In certain exceptional cases of a highly complex nature, including where one of the parties is unable, on justified grounds, to take part in the ADR procedure, ADR entities should be able to extend the timeframe for the purpose of undertaking an examination of the case in question.
Dans certains cas exceptionnels de nature extrêmement complexe, y compris lorsqu'une des parties est incapable pour des motifs justifiés de prendre part à la procédure de REL, les entités de REL devraient pouvoir prolonger le délai afin de procéder à l'examen du cas en question.

This Directive should cover any entity that is established on a durable basis, offers the resolution of a dispute between a consumer and a trader through an ADR procedure and is listed in accordance with this Directive.
La présente directive devrait couvrir toute entité qui est établie durablement, qui propose le règlement d'un litige entre un consommateur et un professionnel par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à la présente directive.

(e) ‘ADR entity’ means any entity, however named or referred to, which is established on a durable basis and offers the resolution of a dispute through an ADR procedure;
(e) «organe de REL»: tout organe, quelle que soit la façon dont il est appelé ou cité, qui est durablement établi et offre de résoudre un litige par une procédure de REL;

A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.
Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

An arbitration procedure which is created outside the framework of an ADR entity on an ad hoc basis for a single dispute between a consumer and a trader should not be considered as an ADR procedure.
Une procédure d'arbitrage ad hoc créée en dehors du cadre d'un organe de REL pour un litige particulier entre un consommateur et un professionnel ne devrait pas être considérée comme une procédure de REL.

Subject to any national rules making the participation of traders in an ADR procedure mandatory, in order to ensure the transparency of ADR entities and of ADR procedures it is necessary that the parties receive the clear and accessible information they need in order to take an informed decision before engaging in an ADR procedure.
Sous réserve de toute disposition nationale rendant obligatoire la participation des professionnels à une procédure de REL, il est nécessaire, pour assurer la transparence des organes de REL et des procédures de REL, que les parties reçoivent les informations précises et accessibles dont elles ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL.

1. Each Member State shall facilitate access by consumers to ADR procedures and shall ensure that disputes covered by this Directive which involve a trader established on its territory can be submitted to an ADR entity or ADR entities which comply with this Directive.
1. Chaque État membre facilite l'accès des consommateurs aux procédures de REL et veille à ce que les litiges relevant de la présente directive qui impliquent un professionnel établi sur son territoire puissent être soumis à un ou des organes de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive.