Traduction de «adr procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ADR Institute of Canada [ ADRIC | ADR Institute of Canada, Inc. | Arbitration and Mediation Institute of Canada Inc. | Canadian Foundation for Dispute Resolution | Arbitrators' Institute of Canada Inc. ]
Institut d'arbitrage et de médiation du Canada [ IAMC | Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. | Institut des arbitres du Canada inc. ]

ADRES system [ ADRES program ]
ADRES

ADR (body structure)
notation de la localisation de la tumeur: glande surrénale

ADR digital music express | ADR/DMX [Abbr.]
ADR/DMX

revise ADR certification | revise certifications for the transportation of dangerous goods | review certification for ADR | revise certifications for dangerous good transportation
revoir les certificats de transport de marchandises dangereuses

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

ADR Council
Conseil de RED

Diagnostic procedure
procédure de diagnostic

Diaphragm procedure
intervention chirurgicale du diaphragme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.
Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.

In order to ensure the transparency of ADR entities and of ADR procedures it is necessary that the parties receive the clear and accessible information they need in order to take an informed decision before engaging in an ADR procedure.
Pour assurer la transparence des entités de REL et des procédures de REL, il est nécessaire que les parties reçoivent, sous une forme claire et accessible, les informations dont elles ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL.

It is essential for the success of ADR, in particular in order to ensure the necessary trust in ADR procedures, that the natural persons in charge of ADR possess the necessary expertise, including a general understanding of law.
Il est essentiel, en vue d'assurer le succès du REL, notamment pour garantir que les procédures de REL jouissent de la confiance nécessaire, que les personnes physiques chargées du REL possèdent les compétences nécessaires, y compris une compréhension générale du droit.

A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.
Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.
Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

Subject to any national rules making the participation of traders in an ADR procedure mandatory, in order to ensure the transparency of ADR entities and of ADR procedures it is necessary that the parties receive the clear and accessible information they need in order to take an informed decision before engaging in an ADR procedure.
Sous réserve de toute disposition nationale rendant obligatoire la participation des professionnels à une procédure de REL, il est nécessaire, pour assurer la transparence des organes de REL et des procédures de REL, que les parties reçoivent les informations précises et accessibles dont elles ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL.

· assuring that the online signposting platform does indeed assist consumers to a maximum in benefiting from ADR: by including access to traders' complaint services in the platform, by providing comprehensive information publicly available to all interested parties on ADR procedures and ADR entities; by making contact information of facilitators available on the platform; by providing for assistance to consumers, together with the contact points and facilitators, in filling out the complaint form and selecting the best-suited ADR entity, and by assisting, through an ad-hoc mechanism composed by competent facilitators, in case no common competent ADR entity could be identified by consumer and trader in a first step;
· garantir que la plateforme d'orientation en ligne aide réellement les consommateurs à tirer au mieux parti du REL: en donnant accès aux services de réclamation des professionnels via la plateforme, en fournissant à toutes les parties intéressées des informations complètes, accessibles au public, sur les procédures et les organes de REL; en fournissant les coordonnées des facilitateurs via la plateforme; en proposant une aide aux consommateurs, en collaboration avec les points de contact et les facilitateurs, pour compléter le formulaire de réclamation et choisir l'organe de REL le plus adapté, et en proposant une assistance, au travers d'un mécanisme ad hoc composé de facilitateurs compétents, lorsque le consommateur et le professionnel ne parviennent pas à convenir, dans un premier temps, d'un organe de REL compétent;

(18) In order to ensure the transparency of ADR entities and of ADR procedures it is necessary that the parties receive all the information they need to take an informed decision before engaging in an ADR procedure.
(18) Pour assurer la transparence des organes de REL et des procédures de REL, il est nécessaire que les parties reçoivent toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL.

23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution , intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;
23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);

23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution, intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;
23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolution des conflits en ligne destinée aux transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C);