Traduction de «adr procedures should » (Anglais → Français) :

ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.
Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles font dans le cadre d'une procédure de REL.

ADR procedures should preferably be free of charge for the consumer.
Les procédures de REL devraient de préférence être gratuites pour le consommateur.

(21) ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.
(21) Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige seraient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles feraient dans le cadre d'une procédure de REL.

ADR procedures should adhere to consistent minimum quality standards throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Les procédures de REL devraient être conformes à des normes de qualité minimales cohérentes sur tout le territoire de l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient avoir connaissance de l'existence de ces procédures.

(20) ADR procedures should be free of charge or of moderate costs for consumers so that it remains economically reasonable for consumers to use such procedures.
(20) Les procédures de REL devraient être gratuites ou peu onéreuses pour les consommateurs, de sorte que le recours à ces procédures resterait économiquement raisonnable pour les consommateurs.

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

Therefore, ADR procedures should not be designed to replace court procedures and should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.
C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas être conçues pour se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.

In the event that costs are applied, the ADR procedure should be accessible, attractive and inexpensive for consumers.
Si des frais sont appliqués, la procédure de REL devrait être accessible, attrayante et peu onéreuse pour les consommateurs.

Solutions imposed by ADR entities applying such ADR procedures should therefore not result in the consumer being deprived of the protection afforded by such mandatory provisions.
Les solutions imposées par les organes de REL appliquant les procédures précitées ne devraient donc pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions impératives.

Therefore, ADR procedures should not be designed to replace court procedures and should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.
C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.