Traduction de «applying such adr procedures should » (Anglais → Français) :

Solutions imposed by ADR entities applying such ADR procedures should therefore not result in the consumer being deprived of the protection afforded by such mandatory provisions.
Les solutions imposées par les organes de REL appliquant les procédures précitées ne devraient donc pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent ces dispositions impératives.

In the event that costs are applied, the ADR procedure should be accessible, attractive and inexpensive for consumers.
Si des frais sont appliqués, la procédure de REL devrait être accessible, attrayante et peu onéreuse pour les consommateurs.

In the event that costs are applied, the ADR procedure should be accessible, attractive and inexpensive for consumers.
Si des frais sont imputés, la procédure de REL devrait être accessible, attrayante et peu onéreuse pour les consommateurs.

Such a procedure should provide legal certainty for the entities concerned, as well as an appropriate decision-making process, ensuring, within short time limits, the uniform application of Union law in this area. For the sake of legal certainty, it should be clarified that all Decisions adopted prior to the entry into force of this Directive adopted on the basis of Article 30 of Directive 2004/17/EC will continue to apply.
Une telle procédure devrait être un gage de sécurité juridique pour les entités concernées et offrir un processus de décision approprié garantissant, dans de brefs délais, une application uniforme du droit de l'Union en la matière.Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que toutes les décisions adoptées avant l'entrée en vigueur de la présente directive sur la base de l'article 30 de la directive 2004//17/CE continueront de s'appliquer.

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.
Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles font dans le cadre d'une procédure de REL.

Therefore, ADR procedures should not be designed to replace court procedures and should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts.
C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas être conçues pour se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux.

ADR procedures should preferably be free of charge for the consumer.
Les procédures de REL devraient de préférence être gratuites pour le consommateur.

Therefore, this Directive should lay down the principle of legality which will apply to ADR procedures whereby the ADR entity imposes a solution which is binding on the consumer, including those carried out by natural persons employed exclusively by the trader or by professional organisations or a business association of which the trader is a member.
La présente directive devrait dès lors poser le principe de légalité, lequel s'appliquera aux procédures de REL dans le cadre desquelles l'organe de REL impose une solution contraignante pour le consommateur, y compris celles menées par des personnes physiques employées à titre exclusif par le professionnel ou par des organisations professionnelles ou une association d'entreprises dont le professionnel est membre.

ADR procedures should adhere to consistent minimum quality standards throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Les procédures de REL devraient être conformes à des normes de qualité minimales cohérentes sur tout le territoire de l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient avoir connaissance de l'existence de ces procédures.