Traduction de «adult criminal justice file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Adult Criminal Justice File
dossier de justice pénale pour adultes

Integrated Criminal Justice File [ Single Adult Criminal Justice File ]
Dossier intégré de justice pénale [ Dossier unique de justice pénale pour adultes ]

Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]
Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My concern is the following. By changing the youth criminal justice system so much as to make it mirror the adult criminal justice system, I think that we are going against one of the fundamental principles that recognize the fact that the legal liability for young people is not equal to that for adults.
Ma question est la suivante : dans la mesure où on rapproche le système de justice criminelle pour les adolescents au point où il se confond avec le système de justice pénale pour les adultes, à mon avis, on va à l'encontre d'un des principes fondamentaux qui reconnaît la non-responsabilité juridique égale d'un adolescent à celle d'un adulte.

These are principles imported from the adult criminal justice system and transferred to the youth criminal justice system.
Il s'agit de principes importés du système pénal adulte et transférés au système pénal pour adolescents.

It opens the door to an undesirable shift toward incorporating measures modeled on the adult criminal justice system into the youth criminal justice system.
Cela ouvre la voie à un glissement non souhaitable vers l'intégration, dans le système de justice pénale pour les adolescents, de mesures calquées sur le système de justice pour les adultes.

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

Bill C-7 introduces into the criminal justice system for young offenders certain elements taken from the adult criminal justice system.
Le projet de loi C-7 introduit dans le système judiciaire pénal pour les adolescents plusieurs éléments empruntés au système de justice pénale pour les adultes.

In a country in which Chapter 42, section 214 of the Criminal Code stipulates that mere sexual relations between persons, adults, of the same sex are punishable by 14 years in prison, the Nigerian Justice Ministry now intends to go somewhat further and make same-sex marriages, and the performing of such marriages, punishable by 5 years in prison.
Dans un pays où le chapitre 42, section 214, du code pénal prévoit que de simples relations sexuelles entre personnes adultes du même sexe sont passibles de 14 ans de prison, le ministère de la justice nigérian a maintenant l’intention d’aller un peu plus loin et de rendre les mariages entre personnes du même sexe, et la célébration de ces mariages, passibles de 5 années d’emprisonnement.

It is also suggested that the bill would introduce many elements of the adult criminal justice system into the youth criminal justice system, to the detriment of the young offenders to be processed by it.
Ces critiques prétendent également que le projet de loi introduit dans le système de justice pénale pour adolescents de nombreux éléments empruntés au système de justice pénale pour adultes, au détriment des jeunes contrevenants traités par ce système.