Vertaling van "single adult criminal justice file " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Integrated Criminal Justice File [ Single Adult Criminal Justice File ]
Dossier intégré de justice pénale [ Dossier unique de justice pénale pour adultes ]

Adult Criminal Justice File
dossier de justice pénale pour adultes

Older Adult Justice Act [ An Act to establish the Office of the Ombudsman for Older Adult Justice and the Canadian Older Adult Justice Agency and to amend the Criminal Code ]
Loi sur la protection des droits des aînés [ Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My concern is the following. By changing the youth criminal justice system so much as to make it mirror the adult criminal justice system, I think that we are going against one of the fundamental principles that recognize the fact that the legal liability for young people is not equal to that for adults.
Ma question est la suivante : dans la mesure où on rapproche le système de justice criminelle pour les adolescents au point où il se confond avec le système de justice pénale pour les adultes, à mon avis, on va à l'encontre d'un des principes fondamentaux qui reconnaît la non-responsabilité juridique égale d'un adolescent à celle d'un adulte.

These are principles imported from the adult criminal justice system and transferred to the youth criminal justice system.
Il s'agit de principes importés du système pénal adulte et transférés au système pénal pour adolescents.

It opens the door to an undesirable shift toward incorporating measures modeled on the adult criminal justice system into the youth criminal justice system.
Cela ouvre la voie à un glissement non souhaitable vers l'intégration, dans le système de justice pénale pour les adolescents, de mesures calquées sur le système de justice pour les adultes.

Has a reform in your criminal justice system been considered so that prosecutors have some discretion as to whether to issue an arrest warrant and do not have to pursue every single complaint?
Une réforme de votre système de justice pénale a-t-elle été envisagée afin que les magistrats puissent conserver une certaine marge de manœuvre et ne soient pas obligés d’émettre un mandat d’arrêt et de donner suite à toutes les plaines?

Under the splendidly Orwellian, Ministry-of-Truth-style title, ‘the area of freedom, security and justice’, they have harmonised immigration and asylum, they have created a European public prosecutor, a pan-European magistracy, a single system of criminal justice and even, in Europol, a common police force.
Sous l’appellation d’«espace de liberté, de sécurité et de justice», qui ne manque pas de rappeler le «ministère de la vérité» d’Orwell, ils ont harmonisé les politiques d’immigration et d’intégration et créé un ministère public européen, une magistrature paneuropéenne, un système unique de justice pénale et même, sous la forme d’Europol, une force de police commune.

This Costa report, despite its plausible verbiage, is part of that process of harmonisation aimed at creating a single criminal justice system. That is not serving the interests of the British nation in my view and therefore I will oppose that report.
Ce rapport Costa, malgré son verbiage convaincant, fait partie du processus d’harmonisation destiné à créer un seul système pénal, ce qui ne sert d’après moi pas les intérêts de la nation britannique. Je m’opposerai donc à ce rapport.

Bill C-7 introduces into the criminal justice system for young offenders certain elements taken from the adult criminal justice system.
Le projet de loi C-7 introduit dans le système judiciaire pénal pour les adolescents plusieurs éléments empruntés au système de justice pénale pour les adultes.

We in Europe have different criminal justice systems with different penalties, and we cannot harmonise legal systems with a single directive, particularly without a proper debate in this Parliament.
Les États membres de l’Europe ont des systèmes judiciaires différents avec des sanctions différentes. Il est, dès lors, impossible d’harmoniser les systèmes juridiques au travers d’une simple directive, en particulier sans un débat pertinent au sein de ce Parlement.

It is also suggested that the bill would introduce many elements of the adult criminal justice system into the youth criminal justice system, to the detriment of the young offenders to be processed by it.
Ces critiques prétendent également que le projet de loi introduit dans le système de justice pénale pour adolescents de nombreux éléments empruntés au système de justice pénale pour adultes, au détriment des jeunes contrevenants traités par ce système.

Parliament therefore supports the Commission Communication (COM(2002) 247 final - A Project for the European Union). Under section 1.2 of that document (entitled The Union must build up an EU-wide area of freedom, security and justice) it is stated that ‘the Union also needs to take steps to build up a genuine European area of justice, based on civil and criminal judicial cooperation which would in the future be within a single institutional and legal framework.
Le Parlement s'associe donc à la communication de la Commission (COM(2002) 247 final un projet pour l'Union), qui souligne dans son point 1.2 (l'Union doit développer son espace de liberté, de sécurité et de justice) : "l'action de l'Union apparaît également nécessaire pour construire un véritable espace judiciaire européen, fondé sur une coopération judiciaire civile et pénale qu'il faudrait à l'avenir soumettre à un même cadre institutionnel et juridique.