Subject to notification of the Commission in advance, Member States may impose further conditions on taxable persons supplying goods, rendering services or carrying out transactions on their territory regarding the issuing of invoices in their name and on their behalf by their customers.
Sous réserve d'en informer préalablement la Commission, les États membres peuvent imposer aux assujettis qui, éventuellement, livrent des biens, fournissent des services ou effectuent des opérations sur leur territoire, d'autres conditions à l'émission de factures, en leur nom et pour leur compte, par leurs clients.