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Traduction de «advances were obtained » (Anglais → Français) :

It has been difficult to obtain precise figures about the number of advanced therapy medicinal products that were on the EU market prior to the entry into force of the ATMP Regulation.

Il est difficile d’obtenir des chiffres précis sur le nombre de médicaments de thérapie innovante disponibles sur le marché de l’Union avant l’entrée en vigueur du règlement MTI.


According to data reported by the Member States, approximately 60 derogations from the obligation to obtain a marketing authorisation prior to the marketing of advanced therapies had been granted until April 2012.[15] Derogations were granted under Article 3(7) of Directive 2001/83 (so-called "hospital exemption") as well as under other provisions of the Directive, notably Article 5.[16]

D’après les données fournies par les États membres, une soixantaine de dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation de mise sur le marché avant la commercialisation de produits de thérapies innovantes ont été accordées jusqu’en avril 2012[15], au titre de l’article 3, paragraphe 7 (dans le cadre de l’«exemption hospitalière»), et d’autres dispositions de la directive 2001/83/CE, notamment son article 5[16].


16 Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas ) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by th ...[+++]

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéfi ...[+++]


16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the ...[+++]

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéfi ...[+++]


the financial interests of the Union were properly protected as regards advances paid, guarantees obtained, intervention stocks and amounts to be collected.

les intérêts financiers de l’Union étaient dûment protégés en ce qui concerne les avances payées, les garanties obtenues, les stocks d’intervention ainsi que les montants à percevoir.


8. Welcomes that, on 22 September 2011, the representatives of the Bureau and of the Committee on Budgets reached agreement on additional saving measures that were subsequently incorporated into Parliament's 2012 budget; firmly holds that those smart savings measures of almost EUR 40 000 000 do not affect either the efficiency of Parliament's activities or the resources made available to each Member; calls on the Secretary-General to keep the Council and the Commission informed on Parliament's achievements and, to this end, to obtain information on thei ...[+++]

8. se réjouit de ce que, le 22 septembre 2011, les représentants du Bureau et de la commission des budgets se sont accordés sur des mesures supplémentaires d'économie qui ont, ensuite, été incorporées dans le budget du Parlement pour l'exercice 2012; soutient, avec fermeté, que ces mesures dites d'épargne intelligente, de près de 40 millions d'euros, n'affectent ni l'efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés; invite son secrétaire général à tenir informés le Conseil et la Commission des performances du Parlement européen et, en retour, à ...[+++]


8. Welcomes that, on 22 September 2011, the representatives of the Bureau and of the Committee on Budgets reached agreement on additional saving measures that were subsequently incorporated into Parliament's 2012 budget; firmly holds that those smart savings measures of almost EUR 40 000 000 do not affect either the efficiency of Parliament's activities or the resources made available to each Member; calls on the Secretary-General to keep the Council and the Commission informed on Parliament's achievements and, to this end, to obtain information on thei ...[+++]

8. se réjouit de ce que, le 22 septembre 2011, les représentants du Bureau et de la commission des budgets se sont accordés sur des mesures supplémentaires d’économie qui ont, ensuite, été incorporées dans le budget de l’exercice 2012; soutient, avec fermeté, que ces mesures dites d’épargne intelligente, de près de 40 millions d’euros, n’affectent ni l’efficience des activités parlementaires ni les ressources mises à la disposition de chacun des députés; invite son secrétaire général à tenir informés le Conseil et la Commission des performances du Parlement européen et, en retour, à obtenir ...[+++]


Three advanced fighter aircraft with capabilities comparable to or better than the Canadian Air Force’s current CF-18 Hornet fighter were subjected to in-depth assessments using confidential information obtained from manufacturers, as well as data provided via government to government channels and through Canada’s participation in the joint strike fighter program.

Trois chasseurs perfectionnés, dotés de capacités comparables ou supérieures à celles du chasseur CF18 Hornet dont dispose actuellement la Force aérienne du Canada, ont fait l’objet d’évaluations poussées, fondées sur des renseignements confidentiels fournis par les fabricants ainsi que sur des données transmises de gouvernement à gouvernement ou obtenus grâce à la participation du Canada au programme d’avion d’attaque interarmées.


More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrang ...[+++]

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la régio ...[+++]


Obtaining a new Canadian Wheat Board permit book would not allow a grain producer to avoid the obligation to repay advance payments which were obtained by using another permit book.

L'obtention d'un nouveau carnet de livraison de la Commission canadienne du blé ne permettrait pas à un producteur d'être exempt de l'obligation de rembourser les avances qui lui ont été versées sur présentation d'un autre carnet de livraison.




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Date index: 2022-11-13
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