Traduction de «financing already obtained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

how to obtain financing
modalité d'accès au financement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas in recognition of the rapid development of this market, RPAS are rightly being incorporated into existing aviation programmes, such as the Single European Sky Air Traffic Management Research (SESAR) Joint Undertaking and Horizon 2020; whereas industry has already invested significant financial resources and would be encouraged to redouble its investment effort if SMEs, which make up its largest part, were able to obtain financing more easily; whereas additional funding for further research and development will be crucial to supporting this new industry and the safe and secure integration of RPAS into airspace;
I. considérant que pour tenir compte du développement rapide de ce marché, les systèmes d'aéronefs télépilotés sont incorporés progressivement dans les programmes aéronautiques existants, tels que l'entreprise commune SESAR (programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) et Horizon 2020; que le secteur concerné a déjà investi d'importantes ressources financières et serait encouragé à le faire davantage si l'accès au financement pour les PME, qui représentent la majorité de ce secteur, était facilité; que des financements supplémentaires en faveur d'une poursuite de la recherche et du développement seront essentiels pour soutenir ce nouveau secteur et permettre l'intégration en toute sécurité et en toute sûreté des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'espace aérien;

More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.
En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".

(11) Directive 97/9/EC already excludes from any compensation under investor-compensation schemes claims arising out of transactions where a criminal conviction has been obtained for money laundering within the meaning of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing .
(11) La directive 97/9/CE exclut déjà l'indemnisation, au titre de systèmes d'indemnisation des investisseurs, des créances découlant d'opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme .

In addition, even if the possibility to obtain a financing by offering more securities had to be assessed, the Commission has already concluded in section 3.1 of the present decision that after 30 June 1999 HSY would not have received loans or guarantees from private banks, even by offering a security to the bank.
En outre, même s’il convenait d’apprécier la possibilité d’obtenir un financement en offrant plus de sûretés, la Commission a déjà conclu, au point 3.1 de la présente décision, que, après le 30 juin 1999, HSY n’aurait pas obtenu de prêts ou de garanties auprès d’une banque privée, même si elle avait offert quelque sûreté à la banque.

Furthermore, in addition to the EUR 900 million repayment already referred to, which is not included in Table 8 so as to avoid double counting, the firm will make a very significant contribution by financing itself the EUR 700 million cash collateral, which is an essential element in obtaining the new bonding facility.
De plus, à côté du remboursement déjà signalé de 900 millions d’euros, qui ne sont pas inclus dans le tableau 8 en vue d’éviter un double comptage, l’entreprise fera un effort très important en finançant elle-même le collatéral en cash d’un montant de 700 millions d’euros, élément essentiel à l’obtention de la nouvelle ligne de cautions.

Our organization has not taken a position, but I personally think the onus is already very high, and the finances required to obtain a pardon already make it prohibitive for some individuals.
Bien que notre organisation n’ait pas pris pas position, j’estime personnellement que le fardeau est déjà très lourd, sans parler du fait que l’obtention d’un pardon coûte très cher et que certains n’ont tout simplement pas les ressources financières adéquates.

Our organization has not taken a position, but I personally think the onus is already very high, and the finances required to obtain a pardon already make it prohibitive for some individuals.
Bien que notre organisation n'ait pas pris pas position, j'estime personnellement que le fardeau est déjà très lourd, sans parler du fait que l'obtention d'un pardon coûte très cher et que certains n'ont tout simplement pas les ressources financières adéquates.

RELATIONS WITH UKRAINE The Council noted the initiatives that the Presidency intends to take shortly in relation to the Ukrainian authorities to obtain the closure of the Chernobyl nuclear power station and implementation of the security measures already decided on, which would be financed by the international community.
RELATIONS AVEC L'UKRAINE Le Conseil a pris note des initiatives que la Présidence se propose de prendre prochainement à l'égard des autorités ukrainiennes pour obtenir la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl et la mise en oeuvre des mesures de sécurité déjà décidées dont le financement sera assuré par la communauté internationale.