Traduction de «advertising claim substantiation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advertising claim substantiation [ substantiation ]
justification des arguments publicitaires [ justification des allégations | justification des assertions ]

advertising claim [ advertising promise ]
promesse publicitaire [ allégation publicitaire ]

Advertising Claims Relating to the Nutrition Recommendations which do not control Packaging and Labelling
Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'ayant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage

Material factors to substantiate the asylum claim | Reasons for making an asylum claim
motivation de la demande d'asile

substantiate a claim
justifier une allégation

evidence relevant to substantiation of a claim
élément de preuve à l'appui d'une allégation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Notwithstanding subsection (1), where a food complies with a standard established by these Regulations and the manufacturer of the food has substantiated, by means of the results of tests carried out before the statement is made or by other evidence that exists before the statement is made, that the food so complies, a statement that the food “complies with the standard for (naming the common name of the food in respect of which the claim is made) in the Food and Drug Regulations” may be made on the label of, or in an advertisement for, the food.
(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’étiquette ou l’annonce d’un aliment peut contenir une mention indiquant que l’aliment est « conforme à la norme établie dans le Règlement sur les aliments et drogues pour (nom usuel de l’aliment visé) », si l’aliment satisfait à la norme applicable établie par le présent règlement et si le fabricant de l’aliment le prouve à l’aide des résultats d’essais effectués avant l’inscription de la mention ou le justifie par toute autre preuve existant avant cette inscription.

CAC therefore urges that if labelling of genetically engineered foods is to be federally legislated, then those regulations must also prohibit the use of negative labels, advertising and other promotional materials unless there is a clear ability to substantiate the claim.
L'ACC recommande donc fortement, si l'étiquetage de produits alimentaires transgéniques doit être légiféré à l'échelle fédérale, que ces règlements interdisent également le recours à l'étiquetage négatif, à la publicité et autres matériels publicitaires à moins qu'on ne puisse clairement établir le bien-fondé de la revendication avancée.

4. Points out that the internet provides children and young people with immensely valuable tools which can be used to express or assert their views, access information and learning and claim their rights, as well as being an excellent tool of communication, providing opportunities of openness to the world and personal growth; stresses, nonetheless, that the online environment and social media sources pose substantial potential risks to the privacy and dignity of children, who generally use the internet with great ease but are also among its more vulnerable users; recalls that the internet also exposes children to risks, through phenomena such as child pornography, exchange of material on violence, cybercrime, intimidation, bullying, grooming, children being able to access or acquire legally restricted or age-inappropriate goods and services, exposure to age-inappropriate, aggressive or misleading advertising, scams, identity theft, fraud and similar risks of a financial nature that can originate traumatic experiences;
4. souligne que l'internet offre aux enfants et aux jeunes des outils extrêmement précieux qui peuvent être utilisés pour exprimer ou faire valoir leurs points de vue, pour avoir accès à l'information et pour connaître et revendiquer leurs droits et constitue un excellent moyen de communication, d’ouverture sur le monde et d'enrichissement personnel; souligne néanmoins que l'environnement en ligne et les médias sociaux exposent à un risque potentiel important la vie privée et la dignité des enfants, qui font généralement preuve d'une grande aisance dans l'utilisation d'internet, mais qui constituent des utilisateurs plus vulnérables; rappelle que l'internet expose aussi les enfants à des risques, en raison de phénomènes tels que la pédopornographie, l'échange de matériel sur la violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement, le "grooming" (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles), l'accès des enfants à des biens et des services frappés par une restriction imposée par la loi ou inappropriés pour leur âge ou l'acquisition de tels biens et services, l'exposition à des publicités inappropriées pour leur âge, agressives ou trompeuses, des arnaques, le vol d'identité, la fraude et des risques semblables de nature financière qui peuvent donner lieu à des expériences traumatisantes;

This removal is necessary to eliminate the barriers to establishment and the export of services as well as the substantial distortions of competition that they give rise to; other cross-border barriers to the use and commercial communication of sales promotions are submitted to the application of the principle of mutual recognition of national legislation; requirements at national level which are subject to mutual recognition cover only those relating to the use of sales promotions or references to them in commercial communications and not general requirements on advertising such as those relating to health and ethical claims and advertising for certain products and services, nor requirements relating to other marketing practices.
Cette suppression est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'établissement et à l'exportation des services ainsi que les distorsions de concurrence substantielles qui en résultent. D'autres obstacles transfrontaliers à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes sont soumis à l'application de principe de reconnaissance mutuelle des législation nationales. Les exigences nationales qui sont soumises à la reconnaissance mutuelle ne couvrent que celles relatives à l'utilisation des promotions des ventes ou des références à celles-ci figurant dans les communications commerciales et non les exigences générales en matière de publicité, comme celles relatives à la santé, à la moralité, à la publicité de certains biens et services, ni les exigences relatives à d'autres pratiques commerciales.

This removal is necessary to eliminate the barriers to establishment and the export of services as well as the substantial distortions of competition that they give rise to; other cross-border barriers to the use and commercial communication of sales promotions are submitted to the application of the principle of mutual recognition of national legislation; requirements at national level which are subject to mutual recognition cover only those relating to the use of sales promotions or references to them in commercial communications and not general requirements on advertising such as those relating to health and ethical claims, advertising for certain products and services, nor requirements relating to other marketing practices.
Cette suppression est nécessaire pour éliminer les obstacles à l'établissement et à l'exportation des services ainsi que les distorsions de concurrence substantielles qui en résultent. D'autres obstacles transfrontaliers à l'utilisation et à la communication commerciale des promotions des ventes sont soumis à l'application de principe de reconnaissance mutuelle des législation nationales. Les exigences nationales qui sont soumises à la reconnaissance mutuelle ne couvrent que celles relatives à l'utilisation des promotions des ventes ou des références à celles‑ci figurant dans les communications commerciales et non les exigences générales en matière de publicité, comme celles relatives à la santé, à la moralité, à la publicité de certains biens et services, ni les exigences relatives à d'autres pratiques commerciales.