Traduction de «advice appeal received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advice of appeal received
accusé de réception d'un appel [ accusé de réception d'un avis d'appel ]

advice to receive
préavis d'envoi de fonds

notification of appeals received
avis de réception d'appels

RECADV | receiving advice message
avis de réception | RECADV

acceptance certificate | receiving advice
certificat de réception

Appeals Re-assessment - Disposition Advice
Nouvelles cotisations des appels - Avis de règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The advice I received at the time was that the courts consort so to do as my bill proposes because the parties can appeal the court sentence at any point in time.
On m'a dit à ce moment-là que les tribunaux s'accordent avec ce que propose mon projet de loi, car les parties peuvent interjeter appel de la condamnation du tribunal à n'importe quel moment.

(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?
(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?

Of course, when one seeks leave to appeal a government does and I sat in cabinet for seven and a half years one receives the advice as to whether or not, if the government wants to, it can then seek leave to appeal.
Évidemment, lorsqu'on demande la permission d'en appeler, comme un gouvernement peut le faire — et j'ai fait partie du Cabinet pendant sept ans et demi — on reçoit un avis à savoir si l'on peut le faire ou non, et le gouvernement peut alors en appeler s'il décide de le faire.

The bill specifically says that it is an interest of the government, based on the information and advice we received from first nations citizens, to allow for a redress mechanism, preferably a redress mechanism that would include a number of first nations, not individual first nations, because it would be much more effective and efficient and deals with the issues of appeal.
Le projet de loi dit expressément que le gouvernement, en s'appuyant sur l'information et les conseils reçus des membres des premières nations, préconise un mécanisme de recours formé de membres d'un certain nombre de premières nations, et non de premières nations prises isolément, car ce serait un moyen beaucoup plus efficace et efficient d'étudier les problèmes portés en appel.

The minister is appealing a Federal Court ruling and a review tribunal ruling that said the overpayment should be forgiven because Mrs. Tucker had received bad advice from the minister's officials and “relied on the erroneous advice to her detriment”.
La ministre en appelle d'une décision de la Cour fédérale et de celle d'un tribunal d'appel à l'effet que le ministère devrait renoncer à cette somme parce que Mme Tucker avait obtenu de mauvais conseils de la part des fonctionnaires de la ministre et qu'elle avait suivi ces mauvais conseils qui l'avaient désavantagée.