However, if within three months of receiving the said information, the Commission does not advise the Member State concerned that it intends submitting such a proposal to the Council, the Member State may take the proposed measure immediately.
Si, toutefois, la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception de ladite information, ne communique pas à l'État membre concerné son intention de présenter une telle proposition au Conseil, l'État membre peut prendre immédiatement la mesure envisagée.