Traduction de «advisory commission on war claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Commission on War Claims
Commission consultative des réclamations de guerre

War Claims Commission
Commission des réclamations de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The recommendations contained in the Report of the Advisory Commission on War Claims dated February 25, 1952, modified to the extent specified in the Schedule hereto, shall constitute the rules governing payment out of the War Claims Fund of compensation in respect of war claims.
3. Les recommandations renfermées dans le rapport de la Commission consultative des réclamations de guerre, en date du 25 février 1952, modifiées dans la mesure spécifiée à l’Annexe des présents règlements, constituent les règles régissant le paiement, à même la Caisse des réclamations de guerre, des indemnités relatives aux réclamations de guerre.

Maltreatment awards at the rate of one dollar per diem to or in respect of former prisoners of war of the Japanese eligible therefor under the Report of the Advisory Commission on War Claims may be paid in a lump sum as in the case of such awards to or in respect of civilians, and such payments shall include any benefit for which the recipients may be eligible pursuant to Article 16 of the Treaty of Peace with Japan.
Les indemnités pour sévices au taux de un dollar par jour à des anciens prisonniers de guerre japonais qui y sont admissibles en vertu du Rapport de la Commission consultative sur les réclamations de guerre, ou ces indemnités à leur égard, peuvent être payées en une somme globale comme dans le cas de telles indemnités payées à des civils ou à leur égard, et ces paiements doivent comprendre tout avantage auquel les bénéficiaires peuvent être admissibles en vertu de l’Article 16 du Traité de paix avec le Japon.

(b) For the purpose of determining whether a corporation is a Canadian at any relevant time, of the three tests recommended by the Advisory Commission on War Claims, those as to residence and trading only are retained and the test relating to ownership of outstanding securities is deleted.
b) Aux fins de déterminer si une corporation est canadienne, à une époque applicable, des trois critères recommandés par la Commission consultative des réclamations de guerre, seuls sont retenus ceux qui se rapportent à la résidence et au commerce, et le critère visant la propriété de valeurs en circulation est supprimé.

(a) Notice of a claim must be received by the War Claims Commission not later than November 30, 1954.
a) Avis d’une réclamation doit être reçu par la Commission des réclamations de guerre au plus tard le 30 novembre 1954;

Where a person has been in the direct custody of members of an organization declared a criminal organization by the International Military Tribunal, Nuremberg (such organization being the SS, SD, Gestapo and Leadership Corps), and is ineligible for an award under the Sumner Commission test, he may, if held in such custody for a period of fourteen days or more, be awarded one dollar per diem for each day of such custody, but should such custody have been for less than fourteen days any award on a per diem basis shall be within the discretion of the War Claims Commission.
Lorsqu’une personne a été confiée à la garde directe de membres d’une organisation déclarée criminelle par le Tribunal militaire de Nuremberg (ces organisations étant la SS, la SD, la Gestapo et les dirigeants du parti nazi), et qu,elle est inadmissible à une indemnité en vertu du critère de la Commission Sumner, il peut lui être accordé, si elle a été ainsi détenue pendant une période d’au moins quatorze jours, un dollar par jour pour chaque jour qu’elle a été en pareille garde, mais si elle a été détenue moins de quatorze jours, toute indemnité basée sur un taux de tant par jour sera laissée à la discrétion de la Commission des réclamations de guerre.

37. Calls on the Commission and the Member States, in view of the health and environmental legacy of the Vietnam War, to consider setting up a fund to support victims and war veterans, and also to step up action through the dispatch of specialist missions to decontaminate harmful substances and demine areas which even now, 40 years after the conflict has ended, continue to claim victims;
37. invite la Commission et les États membres, au vu de l'héritage sanitaire et environnemental de la guerre du Viêt Nam, à envisager la création d'un fonds d'aide aux victimes et aux rescapés de la guerre, et à multiplier les actions, par l'envoi de missions spécialisées, visant à l'élimination des substances nocives et au déminage dans les zones où, quarante après la fin du conflit, des victimes sont toujours à déplorer;

38. Calls on the Commission and the Member States, in view of the health and environmental legacy of the Vietnam War, to consider setting up a fund to support victims and war veterans, and also to step up action through the dispatch of specialist missions to decontaminate harmful substances and demine areas which even now, 40 years after the conflict has ended, continue to claim victims;
38. invite la Commission et les États membres, au vu de l'héritage sanitaire et environnemental de la guerre du Viêt Nam, à envisager la création d'un fonds d'aide aux victimes et aux rescapés de la guerre, et à multiplier les actions, par l'envoi de missions spécialisées, visant à l'élimination des substances nocives et au déminage dans les zones où, quarante après la fin du conflit, des victimes sont toujours à déplorer;

10. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;
10. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE‑Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;

11. Stresses that the AA/DCFTA should constitute the roadmap for swift necessary reforms that need to be urgently implemented, despite the difficult war environment in parts of the Luhansk and Donetsk Oblasts; calls on the Council and the Commission to spare no effort in assisting Ukraine in the adoption and, above all, the implementation of these reforms with a view to paving the way for the full implementation of the bilateral EU-Ukraine Association Agreement; welcomes, in this regard, the launch of the European Union Advisory Mission (EUAM); shares the opinion of the Venice Commission that in order for a constitutional reform to succeed it is essential that the reform is prepared in an inclusive manner, ensuring broad public consultations;
11. souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;