Vertaling van "war claims commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

War Claims Commission
Commission des réclamations de guerre

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

Commonwealth War Graves Commission (Canada) [ CWGC | Canadian Agency of the Commonwealth War Graves Commission | Commonwealth War Graves Commission - Canadian Agency ]
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth (Canada) [ CSGC | Agence canadienne de la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth | Commission des sépultures de guerre du Commonwealth - Agence canadienne ]

Advisory Commission on War Claims
Commission consultative des réclamations de guerre

German War Graves Commission
Service d'entretien des sépultures militaires allemandes | Service pour l'entretien des sépultures militaires allemandes | VDK [Abbr.]

Claims Commission
Commission d'indemnisation

Commission for War Medicine and War Hygiene [ CWMWH ]
Commission de médecine et d'hygiène de guerre [ CMG ]

Commission for War Surgery [ CWS ]
Commission de chirurgie de guerre [ CCG ]

Commission for War and Disaster Psychiatry [ CWDP ]
Commission de psychiatrie de guerre et de catastrophe [ CPGC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) Notice of a claim must be received by the War Claims Commission not later than November 30, 1954.
a) Avis d’une réclamation doit être reçu par la Commission des réclamations de guerre au plus tard le 30 novembre 1954;

Where a person has been in the direct custody of members of an organization declared a criminal organization by the International Military Tribunal, Nuremberg (such organization being the SS, SD, Gestapo and Leadership Corps), and is ineligible for an award under the Sumner Commission test, he may, if held in such custody for a period of fourteen days or more, be awarded one dollar per diem for each day of such custody, but should such custody have been for less than fourteen days any award on a per diem basis shall be within the discretion of the War Claims Commission.
Lorsqu’une personne a été confiée à la garde directe de membres d’une organisation déclarée criminelle par le Tribunal militaire de Nuremberg (ces organisations étant la SS, la SD, la Gestapo et les dirigeants du parti nazi), et qu,elle est inadmissible à une indemnité en vertu du critère de la Commission Sumner, il peut lui être accordé, si elle a été ainsi détenue pendant une période d’au moins quatorze jours, un dollar par jour pour chaque jour qu’elle a été en pareille garde, mais si elle a été détenue moins de quatorze jours, toute indemnité basée sur un taux de tant par jour sera laissée à la discrétion de la Commission des réclamations de guerre.

They were aware that the compensation provided for under the peace treaty was paid to the Hong Kong veterans in the form of two lump-sum payments, realized from the sale of Japanese assets abroad and allocated in Canada through the War Claims Commission.
Il savait que l'indemnité prévue en vertu du traité de paix avait été versée aux anciens combattants de Hong Kong en deux paiements forfaitaires, financés par le produit de la vente de biens japonais à l'étranger et attribués au Canada par l'intermédiaire de la Commission des réclamations de guerre.

3. The recommendations contained in the Report of the Advisory Commission on War Claims dated February 25, 1952, modified to the extent specified in the Schedule hereto, shall constitute the rules governing payment out of the War Claims Fund of compensation in respect of war claims.
3. Les recommandations renfermées dans le rapport de la Commission consultative des réclamations de guerre, en date du 25 février 1952, modifiées dans la mesure spécifiée à l’Annexe des présents règlements, constituent les règles régissant le paiement, à même la Caisse des réclamations de guerre, des indemnités relatives aux réclamations de guerre.

Maltreatment awards at the rate of one dollar per diem to or in respect of former prisoners of war of the Japanese eligible therefor under the Report of the Advisory Commission on War Claims may be paid in a lump sum as in the case of such awards to or in respect of civilians, and such payments shall include any benefit for which the recipients may be eligible pursuant to Article 16 of the Treaty of Peace with Japan.
Les indemnités pour sévices au taux de un dollar par jour à des anciens prisonniers de guerre japonais qui y sont admissibles en vertu du Rapport de la Commission consultative sur les réclamations de guerre, ou ces indemnités à leur égard, peuvent être payées en une somme globale comme dans le cas de telles indemnités payées à des civils ou à leur égard, et ces paiements doivent comprendre tout avantage auquel les bénéficiaires peuvent être admissibles en vertu de l’Article 16 du Traité de paix avec le Japon.

37. Calls on the Commission and the Member States, in view of the health and environmental legacy of the Vietnam War, to consider setting up a fund to support victims and war veterans, and also to step up action through the dispatch of specialist missions to decontaminate harmful substances and demine areas which even now, 40 years after the conflict has ended, continue to claim victims;
37. invite la Commission et les États membres, au vu de l'héritage sanitaire et environnemental de la guerre du Viêt Nam, à envisager la création d'un fonds d'aide aux victimes et aux rescapés de la guerre, et à multiplier les actions, par l'envoi de missions spécialisées, visant à l'élimination des substances nocives et au déminage dans les zones où, quarante après la fin du conflit, des victimes sont toujours à déplorer;

38. Calls on the Commission and the Member States, in view of the health and environmental legacy of the Vietnam War, to consider setting up a fund to support victims and war veterans, and also to step up action through the dispatch of specialist missions to decontaminate harmful substances and demine areas which even now, 40 years after the conflict has ended, continue to claim victims;
38. invite la Commission et les États membres, au vu de l'héritage sanitaire et environnemental de la guerre du Viêt Nam, à envisager la création d'un fonds d'aide aux victimes et aux rescapés de la guerre, et à multiplier les actions, par l'envoi de missions spécialisées, visant à l'élimination des substances nocives et au déminage dans les zones où, quarante après la fin du conflit, des victimes sont toujours à déplorer;

6. Urges the EU Presidency, EU Foreign Ministers and the Commission to prioritise the resolution of the continued crisis in Angola and to reinforce action to stop supplies of land mines, surface-to-surface missiles and other weapons reaching a war that has so far claimed one million lives;
6. invite instamment la présidence et les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, ainsi que la Commission, à donner la priorité au règlement de la crise qui continue de déchirer l'Angola et à renforcer les actions menées pour mettre un terme aux fournitures de mines terrestres, de missiles terrestres et d'autres armes alimentant une guerre qui a déjà coûté jusqu'ici au pays un million de vies humaines;

6. Urges the EU Presidency, the EU Foreign Ministers and the Commission to prioritise the resolution of the continued crisis in Angola and to reinforce action to stop supplies of land mines, surface-to-surface missiles and other weapons reaching a war that has so far claimed one million lives;
6. invite instamment la présidence et les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne, ainsi que la Commission, à donner la priorité au règlement de la crise qui continue de déchirer l'Angola et à renforcer les actions menées pour mettre un terme aux fournitures de mines terrestres, de missiles air-air et d'autres armes alimentant une guerre qui a déjà coûté jusqu'ici au pays un million de vies humaines;