Traduction de «advisory panel reiterates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Advisory Panel | International Advisory Panel on Ukraine | IAP [Abbr.]
Comité consultatif international | Comité consultatif international sur l'Ukraine | CCI [Abbr.]

Canadian Seniors Partnership Advisory Panel [ Seniors Cluster Advisory Panel ]
Comité consultatif du Partenariat canadien des aînés [ Comité consultatif du groupe des services aux aînés ]

Canadian Air Transport Security Authority Act Review Advisory Panel [ CATSA Act Review Advisory Panel ]
Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'ACSTA ]

CSA Consumer Advisory Panel [ Consumer Advisory Panel ]
Panel ACNOR du consommateur [ Panel du consommateur ]

ad hoc advisory panel
groupe consultatif spécial

Information Society Standardisation Advisory Panel | ISSAP [Abbr.]
groupe consultatif pour les initiatives de normalisation dans le cadre de la société de l'information | ISSAP [Abbr.]

stakeholders advisory panel
groupe consultatif des partenaires

advisory and threat warning indicator panel | advisory threat and warning indicator panel
tableau d'avertissement et de danger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. Emphasises the importance of basing all regulatory and legislative proposals on evidence from businesses and other experts and interested parties; expects the President of the Commission to elucidate on developments relating to its new high-level scientific advisory panel; reiterates that scientific advice must be independent and of sufficient standing to hold legislators and officials to account for decisions and proposals;
88. souligne combien il importe d'appuyer toutes les propositions réglementaires et législatives sur les éléments fournis par les entreprises et d'autres experts et parties intéressées; demande au président de la Commission de fournir des informations sur les avancées de son groupe scientifique consultatif de haut niveau; rappelle que le conseil scientifique doit être suffisamment solide pour permettre aux législateurs et aux fonctionnaires de justifier leurs décisions et propositions;

26. Reiterates its call for the setting-up of an independent commission to investigate the Kyiv shootings and the tragic events on Maidan, with the inclusion of a strong international component and under the supervision of the Council of Europe International Advisory Panel; welcomes the appointment of a third party to that panel and the holding of its first meeting on 9 April 2014;
26. demande une nouvelle fois la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les fusillades de Kiev et sur les événements tragiques qui se sont déroulés sur la place Maïdan; demande qu'elle comporte une forte participation internationale et qu'elle soit placée sous la surveillance du groupe consultatif du Conseil de l'Europe; salue la désignation d'une troisième composante de ce groupe et la tenue de sa première réunion le 9 avril 2014;

22. Reiterates its call for the setting-up of an independent commission to investigate the Kyiv shootings and the tragic events on Maidan and for it to quickly become fully operational, with the inclusion of a strong international component and under the supervision of the Council of Europe Advisory Panel;
22. demande une nouvelle fois la mise en place d'une commission indépendante chargée d'enquêter sur les fusillades de Kiev et les événements tragiques qui se sont déroulés sur Maïdan; demande qu'elle devienne rapidement et pleinement opérationnelle, comporte une forte participation internationale et soit placée sous la surveillance du groupe consultatif du Conseil de l'Europe;

14. Reiterates its call for the setting-up and quick and full operational functioning of an independent commission to investigate the human rights violations that have taken place since the beginning of the demonstrations, in close collaboration with and under the supervision of the Council of Europe International Advisory Panel;
14. réitère sa demande de mise en place d'une commission indépendante, qui soit rapidement et pleinement opérationnelle, chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis le début des manifestations, en étroite collaboration avec le groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et sous la surveillance de celui‑ci;

7. Reiterates its call for independent and impartial investigation of all cases of human rights violations, kidnapping, torture, ill-treatment and disappearances in the context of the protests; urges the Ukrainian authorities to support an international commission of enquiry, to ensure fair trial in a court of law, to fully cooperate with the Council of Europe International Advisory Panel, and to involve human rights and civil society organisations in the process; takes the view, furthermore, that the new Ukrainian authorities could request the assistance of the ICC for the investigation and prosecution of crimes committed by high-ranking officials; believes that the investigation and prosecution of those responsible should be conducted in a way that allows all Ukrainian citizens to regain trust in the impartiality, independence and transparency of the justice system; calls for the EU and its Member States to remain closely engaged and offer their support and expertise to assist the process;
7. répète sa demande d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas de violation des droits de l'homme, d'enlèvements, de tortures, de mauvais traitements et de disparitions dans le contexte des manifestations; invite instamment les autorités ukrainiennes à apporter leur appui à une commission d'enquête internationale, pour garantir un procès équitable en justice, à coopérer pleinement avec le Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe et à associer les organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile au processus; estime, en outre, que les nouvelles autorités ukrainiennes pourraient demander l'assistance de la Cour pénale internationale pour les enquêtes et les poursuites portant sur des crimes commis par des hauts fonctionnaires; estime que les enquêtes et les poursuites à l'encontre des responsables devraient avoir lieu d'une manière qui permette aux citoyens ukrainiens de reprendre confiance dans l'impartialité, l'indépendance et la transparence du système judiciaire; demande que l'Union européenne et ses États membres restent étroitement impliqués dans ce processus et offrent leur soutien et leur expertise pour le promouvoir;