Traduction de «advisory procedure while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advisory procedure
procédure consultative

advisory procedure committee
comité chargé de la procédure consultative

handle horses safely during dental procedure | handle horses while carrying out dental procedures | handle horses during dental procedures | handle horses in order to administer dental procedures
gérer des chevaux lors de soins dentaires

Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations
Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN

advisory committee procedure
procédure du comité consultatif

FAD procedure [ Fuel Advisory Department Procedure ]
procédure FAD [ procédure de préavis d'embarquement carburant supplémentaire ]

MANAIR: Manual of Standards and Procedures for Aviation Weather Forecasts [ MANAIR: Manual of Standard Procedures for Issuing Aviation Forecast Bulletins, Advisories and Messages ]
MANAIR : Manuel des normes et procédures des prévisions météorologiques pour l'aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principle should be that important programming decisions should be taken under the delegated acts procedure, implementing decisions involving normal foreseeable measures in line with the programming decisions or involving important sums of money under the examination procedure, and – in order to avoid micromanagement – decisions involving less important sums under the advisory procedure, while flexibility should be foreseen for the Commission to take swiftly urgent emergency decisions.
Il y a lieu de suivre le principe selon lequel les décisions importantes de programmation devraient être prises dans le cadre de la procédure d'actes délégués, les décisions d'application impliquant des mesures normales prévisibles en conformité avec les décisions de programmation ou impliquant d'importantes sommes d'argent dans le cadre de la procédure d'examen et, afin d'éviter la microgestion, les décisions impliquant des sommes d'argent moins importantes sont prises dans le cadre de la procédure consultative, la Commission devant disposer de la flexibilité nécessaire pour prendre rapidement les décisions urgentes.

While we acknowledge the need for simplification of the implementing procedures under Article 251 of the Treaty, we believe that the Parliament should be able to question the decision to refer a draft implementing measure to the advisory procedure rather than to the regulatory procedure.
Sans méconnaître la nécessité de simplifier les procédures d'exécution définies à l'article 251 du traité, nous estimons que le Parlement doit avoir le droit de contester la décision de soumettre un projet de mesure d'exécution à la procédure de consultation et non à la procédure de réglementation.

While we acknowledge the need for simplification of the procedures under Article 251 of the Treaty, we believe that the Parliament should be able to question the decision to refer a draft implementing measure to the advisory procedure rather than to the regulatory procedure.
Sans méconnaître la nécessité de simplifier les procédures définies à l'article 251 du traité, nous estimons que le Parlement doit avoir le droit de contester la décision de soumettre un projet de mesure d'exécution à la procédure de consultation et non à la procédure de réglementation.

However, in view of the Council's views on this matter and in order to avoid conciliation, we support the compromise proposal put forward by Parliament for a split comitology procedure whereby decisions on strategic guidelines for the actions to be financed would be subject to a management procedure while project approval for the limited number of projects over EUR 2 million would be subject to an advisory procedure.
Néanmoins, étant donné l'opinion du Conseil en la matière et afin d'éviter une conciliation, nous soutenons la proposition de compromis présentée par le Parlement pour une procédure de comitologie séparée où les décisions concernant les orientations stratégiques pour les actions à financer seraient sujettes à une procédure de gestion, tandis que l'approbation de projets, pour le nombre restreint de projets dépassant les 2 millions d'euros, serait sujette à une procédure consultative.

The amendments propose a split comitology arrangement with annual guidelines and priorities being subject to a management procedure while Council would examine projects over EUR 2 million under an advisory procedure.
Les amendements proposent une comitologie séparée où les orientations et les priorités annuelles seraient sujettes à une procédure de gestion, tandis que le Conseil examinerait les projets de plus de 2 millions d'euros dans le cadre d'une procédure consultative.

A notification procedure is proposed, while the Commission, assisted by an Advisory Committee, would assess the appropriateness of measures taken by the Member States.
Une procedure d'information est prevue, tandis que la Commission, assistee d'un Comite Consultatif, apprecierait le bien-fonde des mesures des Etats membres.